Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile Noémie Le Bouard, avocate au barreau de Versailles Juin 2026 L'assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l'article 754 du Code de procédure civile ? Non. […] L'intervention forcée constitue une demande incidente au sens des articles 63 et 68 du Code de procédure civile : elle suppose donc l'existence d'une instance préalable. […]
Lire la suite…L'assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l'article 754 du Code de procédure civile ? Non. […] L'intervention forcée constitue une demande incidente au sens des articles 63 et 68 du Code de procédure civile : elle suppose donc l'existence d'une instance préalable. […]
Lire la suite…[…] immédiatement et sans délai, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu,ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article L412,1 du code des procédures civiles d'exécution,autoriser le transport et la séquestration au frais, […] sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs,4 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, […] L'article 68 du code de procédure civile prévoit que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. […]
[…] La demande en intervention forcée délivrée à la société Bernardo par assignation du 21 janvier 2022, conformément aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile, est jointe au dossier d'appel, en sorte que la demande de jonction avec le présent procès est sans objet ; […] Il est constant que postérieurement à la décision entreprise et par jugement du 14 octobre 2021 l'immeuble appartenant à la société La Favorite a été adjugé sur surenchère à la société Bernardo, qui en vertu de l'article L.322-10 du code des procédures civiles d'exécution en est devenue propriétaire, en réglant le solde du prix de vente le 22 novembre 2021 ;
[…] En l'espèce l'AGS considère que l'action contre elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause dans les règles prévues à l'article 68 du code de procédure civile en la forme d'une requête répondant aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail .
Pour elle, il résultait de l'arrêt une violation de l'article 754 du Code de procédure civile, applicable en matière de référé-expertise, qui dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard 15 jours avant la date de l'audience sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. […] Dès lors que l'article 68 du Code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l'introduction de l'instance, […]
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