Article 68 du Code de procédure civile
Article 67Article 69
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires75

1Assignation en intervention forcée : l’article 754 du Code de procédure civile ne gouverne pas l’incident d’instance.
Village Justice · 28 mai 2026

Pourquoi l'article 754 du Code de procédure civile ne peut pas faire tomber une intervention forcée. […] Elle suppose donc une instance préalable et ne saisit pas initialement la juridiction. […] La difficulté : l'articulation entre l'article 68 et l'article 754 du Code de procédure civile. […]

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2Cour supérieure de justice, 28 mars 2019, n° 2018-00544
kohenavocats.com · 30 avril 2026

Aux termes de l'article 571 al. 1 er du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par règlement grand- ducal du 9 décembre 1983, « le délai pour interjeter appel sera quarante jours : il courra, pour les jugements contradictoires, […] comme tel a été le cas dans les versions antérieures, délais à caractère tout- à-fait arbitraire et risquant de forclore de surcroît l'expéditeur de l'acte à signifier » (Doc. parl. 2867 3 Amendements gouvernementaux, Commentaire, Article 3 introduisant au code de procédure civile un article 68- 1, p. 29). […] Pour être tout à fait complète, la Cour ajoute qu'une partie des décisions citées par C) a été rendue en matière de référé, où le délai d'appel est, […]

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3Les chausse-trappes de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Village Justice · 22 avril 2026

Ces mentions font écho à celles de l'article 54 du Code de procédure civile concernant la demande introductive d'instance. […] A ceci près qu'elle n'introduit pas l'instance (hors le cas de l'alinéa 2 de l'article 68). […]

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Décisions+500

[…] immédiatement et sans délai, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu,ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article L412,1 du code des procédures civiles d'exécution,autoriser le transport et la séquestration au frais, […] sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs,4 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, […] L'article 68 du code de procédure civile prévoit que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 9 mars 2023, n° 21/09765Confirmation

[…] La demande en intervention forcée délivrée à la société Bernardo par assignation du 21 janvier 2022, conformément aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile, est jointe au dossier d'appel, en sorte que la demande de jonction avec le présent procès est sans objet ; […] Il est constant que postérieurement à la décision entreprise et par jugement du 14 octobre 2021 l'immeuble appartenant à la société La Favorite a été adjugé sur surenchère à la société Bernardo, qui en vertu de l'article L.322-10 du code des procédures civiles d'exécution en est devenue propriétaire, en réglant le solde du prix de vente le 22 novembre 2021 ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 28 septembre 2023, n° 20/07075Infirmation partielle

[…] En l'espèce l'AGS considère que l'action contre elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause dans les règles prévues à l'article 68 du code de procédure civile en la forme d'une requête répondant aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail .

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