Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
L'article 754 du code de procédure civile prévoit que la juridiction est saisie par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au moins quinze jours avant l'audience, à peine de caducité constatée d'office. […] La Cour de cassation a jugé le 21 mai 2026 qu'elle ne s'y applique pas. […] L'article 68 du code de procédure civile ne renvoie, pour les demandes incidentes, qu'aux formes prévues pour l'introduction de l'instance, et ces demandes supposent par définition une instance déjà introduite. […]
Lire la suite…L'article 68 du code de procédure civile ne renvoie, pour les demandes incidentes, qu'aux formes prévues pour l'introduction de l'instance, et celle-ci est déjà introduite. […]
Lire la suite…[…] immédiatement et sans délai, et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu,ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article L412,1 du code des procédures civiles d'exécution,autoriser le transport et la séquestration au frais, […] sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs,4 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, […] L'article 68 du code de procédure civile prévoit que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. […]
[…] La demande en intervention forcée délivrée à la société Bernardo par assignation du 21 janvier 2022, conformément aux dispositions de l'article 68 du code de procédure civile, est jointe au dossier d'appel, en sorte que la demande de jonction avec le présent procès est sans objet ; […] Il est constant que postérieurement à la décision entreprise et par jugement du 14 octobre 2021 l'immeuble appartenant à la société La Favorite a été adjugé sur surenchère à la société Bernardo, qui en vertu de l'article L.322-10 du code des procédures civiles d'exécution en est devenue propriétaire, en réglant le solde du prix de vente le 22 novembre 2021 ;
[…] En l'espèce l'AGS considère que l'action contre elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été mise en cause dans les règles prévues à l'article 68 du code de procédure civile en la forme d'une requête répondant aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail .
D'où vient la formule, et pourquoi elle ne dit plus rien Elle vient du code de procédure civile de 1806, où elle avait un fondement textuel précis. L'article 61 énumérait ce que l'exploit d'ajournement devait contenir, le tout à peine de nullité, et son 2° visait, à côté des noms et demeure du défendeur, la mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée. L'article 68 organisait les modes de remise, du destinataire au voisin puis au maire, en imposant d'en faire mention tant sur l'original que sur la copie. […] Le code de procédure civile de 1975 a déplacé ces informations. […]
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