Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 juin 1977
Dernière modification : 1 mars 1994

Commentaires11


1Raisonner à partir d’un concept de « race » en droit français
revdh.revues.org · 8 janvier 2021

Renouant avec la tradition révolutionnaire et monarchique, les chartes constitutionnelles (1814 et 1830) disposent que « les colonies seront régies par des lois et des règlements particuliers » (respectivement articles 73 et 64) . La deuxième République met officiellement fin à l'esclavage par décret du 5 mars 1848, elle renvoie aussi le régime des colonies à une loi particulière . […]

 

2L’arrêt Baldassi de la CEDH : l’interdiction française d’appeler au boycott des produits israéliens viole la liberté d’expression
www.revuedlf.com · 20 juillet 2020

La question était de savoir si cette ingérence est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes (énoncés au § 2 de l'article 10) et nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre[18]. […]

 

3Dossier documentaire décision 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2018

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ................................ 5 Article 75 ............................................................................................................................................ 5 Article L.651-5-1 tel que modifié par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ........................................ 5 3. […] Normes de référence Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. […]

 

Décisions127


1Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1997, 96PA00973, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] VU la loi n 61-1396 du 27 décembre 1961, portant loi de finances pour 1962 ; VU la loi n 63-1316 du 27 décembre 1963 ; VU la loi n 77-574 du 7 juin 1977 ; VU la loi n 77-1453 du 28 décembre 1977 ; VU le décret du 5 novembre 1870 ;

 

2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 octobre 2003, n° 03-0104

Rejet — 

[…] Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative dans sa version en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Bordeaux, 10 février 2010, n° 0704509

Annulation — 

[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de donner acte à son conseil qu'il renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en cas de bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

IV : Mesures diverses
Article 32

I. et II. (Paragraphes modificateurs)


III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.