Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 18
Décisions • 133
Annulation —
[…] — de mettre à la charge de l'Etat, en faveur de son conseil, la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut d'octroi de l'aide juridictionnelle, la même somme à son profit ;
Annulation —
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : – le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Ouennaise de distribution, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du Régime social des indépendants participations extérieures, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.
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- CABINET LVS (MENTON, 384807434)
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- SARL ATELIER ALPIN FROMAGERIE DE LA DURANCE (GUILLESTRE, 424057321)
- AUTHENTIQUE CARS (CORBEIL-ESSONNES, 879284982)
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