Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 8 juin 1977 |
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Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 11
La question était de savoir si cette ingérence est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes (énoncés au § 2 de l'article 10) et nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre[18]. […]
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ................................ 5 Article 75 ............................................................................................................................................ 5 Article L.651-5-1 tel que modifié par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ........................................ 5 3. […] Normes de référence Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. […]
Décisions • 127
1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 9 décembre 1997, 96PA00973, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU la loi n 61-1396 du 27 décembre 1961, portant loi de finances pour 1962 ; VU la loi n 63-1316 du 27 décembre 1963 ; VU la loi n 77-574 du 7 juin 1977 ; VU la loi n 77-1453 du 28 décembre 1977 ; VU le décret du 5 novembre 1870 ;
2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 octobre 2003, n° 03-0104
Rejet —
[…] Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code de justice administrative dans sa version en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 février 2010, n° 0704509
Annulation —
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de donner acte à son conseil qu'il renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en cas de bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.
- Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
- LOI no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (1)
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
- Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAUX,TIMBRES ET CACHETS OFFICIELS
- LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (1)
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
- Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Renouant avec la tradition révolutionnaire et monarchique, les chartes constitutionnelles (1814 et 1830) disposent que « les colonies seront régies par des lois et des règlements particuliers » (respectivement articles 73 et 64) . La deuxième République met officiellement fin à l'esclavage par décret du 5 mars 1848, elle renvoie aussi le régime des colonies à une loi particulière . […]