Article 14 de la Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978

Entrée en vigueur le 30 décembre 1978

Le ministre de l'économie est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 34 200 000 F à l'emprunt contracté par l'agence de coopération culturelle et technique en vue de financer l'achat d'un immeuble destiné à loger ses services.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978

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