Entrée en vigueur le 20 juillet 1977
[…] Considerant que le titre iii de la loi du 19 juillet 1977 relatif aux « sanctions applicables en cas d'infraction a la legislation des ententes et des positions dominantes » donne toutes les precisions necessaires sur la procedure que le ministre de l'economie doit suivre pour exercer les pouvoirs nouveaux que cette loi lui confere a l'encontre des entreprises ; que si cette procedure prevoit la consultation de la commission de la concurrence dont les modalites d'organisation et de fonctionnement interne devaient etre reglees par le decret en conseil d'etat prevu a l'article 20 de la loi, […]
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1583 du 30 juin 1945 relative aux prix ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante ; le décret n° 77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi du 19 juillet susvisée ; le décret du 28 novembre 1983 ; […] Cons. que l'article 16 de la loi du 19 juillet 1977, qui figure au titre III de cette loi, relatif aux sanctions applicables en cas d'infraction à la législation des ententes et des positions dominantes, […] selon des modalités fixées par le décret visé à l'article 20 de la présente loi » ; […]
[…] Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la commission de la concurrence, presente le caractere d'un organisme administratif dont les regles d'organisation et de fonctionnement non seulement ne ressortissent pas, comme le soutiennent a tort les requerants a la « procedure penale » que l'article 34 de la constitution place dans le domaine de la loi, mais relevent en principe, […] du pouvoir reglementaire ; que le gouvernement tenait donc de ses pouvoirs propres competence pour fixer ces regles sous la seule reserve d'une part de respecter les prescriptions de l'article 20 de la loi du 19 juillet 1977 lui imposant d'agir en la matiere par decret en conseil d'etat, […]