Article 18 de la Loi du 14 avril 1924

Entrée en vigueur le 16 avril 1924

Les femmes fonctionnaires ou employées bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles auront eus.

Entrée en vigueur le 16 avril 1924

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