Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de nouveaux droits à la retraite ou à la revision de la pension.
[…] Considerant qu'au nombre des regimes speciaux vises a l'article 61 precite figure le regime applicable au personnel civil et militaire de l'etat relevant de la loi du 14 avril 1924, remplacee aujourd'hui par la loi du 20 septembre 1948 ; que le decret du 3 octobre 1949, fixant les modalites d'application de la loi du 12 avril 1949 portant application aux militaires du regime de securite sociale, […]
Une requête dirigée contre une décision administrative rejetant une demande d'annulation des décisions de l'agent comptable de la caisse nationale de sécurité sociale militaire refusant le remboursement des cotisations d'assurance maladie précomptées sur les arrérages de la pension militaire d'un ressortissant du régime de la loi du 14 avril 1924 est un litige relatif à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article 61 du décret du 8 juin 1946. Incompétence de la juridiction administrative par application de l'article L. 190 du code de la sécurité sociale. Dispense de dépens. […] A r t i c l e 2 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Economie et des Finances, au Ministre des Armées et au Ministre des Affaires sociales.