Article 78 de la Loi du 14 avril 1924

Entrée en vigueur le 16 avril 1924

Le bénéfice de l'article 1er de la loi du 25 juin 1914 est étendu au personnel de surveillance des services pénitentiaires (gardiens et gardiens-chefs), ainsi qu'aux commissaires de police et inspecteurs de police spéciale et mobile et aux agents de police de l'Etat.

Entrée en vigueur le 16 avril 1924

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