Article 30 de la Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pèche.

Article 30 de la Loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948

Entrée en vigueur le 1 janvier 1948

L'article 119 de la loi du 31 décembre 1938 et les textes qui l'ont modifié les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 3 septembre 1947 sont abrogés.

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