Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2007 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code du travail et 3 autres |
Commentaires • 60
Décisions • 16
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[…] A cBYte date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l'article 485 du code de procédure pénale, […] Vu l'article 445-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 en vigueur au moment des faits, soit courant 2011 à courant 2014
—
[…] La loi du 30 juin 2000 ayant institué l'article 453-3 du code pénal disposait, en outre, à son article 3, jusqu'à son abrogation par loi du 13 novembre 2007, que : « Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles ». […] Il s'ensuit qu'il ne peut être sérieusement soutenu que le principe de non-rétroactivité des lois en matière répressive a été méconnu.
Infirmation partielle —
[…] Le 20 septembre 2005, Madame S AO a, d'une part, été convoquée, par la société N, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, d'autre part, engagé une procédure de plainte pour violation des principes d'entreprise, invoquant la loi américaine Sarbanes Oxey, auprès de la société M. L'entretien préalable s'est tenu le 27 septembre 2005.
Document parlementaire • 0
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