TCORR Nanterre
2 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | T. corr. Nanterre, 2 juin 2022, n° 14259000094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14259000094 |
Texte intégral
Extrait des minutes du Greffe du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Nanterre
Jugement prononcé le : 02/06/2022 15ème chambre correctionnelle
N° minute 72
N° parquBY 14259000094
Plaidé le: 12 mai 2022
Délibéré le : 02 juin 2022
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le DOUZE MAI BSUX MILLE VINGT-BSUX, lors des débats, le tribunal composé de :
Monsieur PROTARD Olivier, vice-président, Président :
Madame IMBERT Mariannig, vice-présidente, Assesseurs :
Madame CHASSAGNE Laure, juge,
As[…]tés de Madame LAURENT Aline, greffière,
én présence de Madame FOY Nathalie, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur BY Monsieur le PROCUREUR BS LA cojun 2022 Sue l’estice dispositif poursuivant ARS Principaux to fuis 2022 Six l’action publique BY les peines I AR incident be uniquem
PARTIE CIVILE :
Madame X Y Z, AR principal be 13 juin 2012 que l’action civile
Demeurant 48 RUE BS LA DIVISION Y 91160 SAULX LES
CHARTREUX, partie civile,. Comparante, as[…]tée de Maître GUILLOT ALle, avocat au barreau de Créteil
PC 287 substituant Maître LEMEIGNEN Stéphanie, avocat au barreau de Paris, toque C1043
ET
PRÉVENU
Nom : AA AB AR pricipal le […] sur l’adaior publique né le […] à […] de AA AC BY de AD AE Nationalité ignorée
Situation familiale : divorcé
Situation professionnelle : ignorée
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Page 1/42
Demeurant […] CLEOME […] 123 QUAI BS SEINE 9[…]30 LA
FRETTE SUR SEINE FRANCE
Situation pénale: libre
Comparant, as[…]té de Maître GOUTX Nicolas avocat au barreau de VERSAILLES, toque 379 BY de Maître DAUCHEZ Hugues barreau de Versailles toque 654
Prévenu des chefs de:
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION
D’AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE
FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR
D’ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON.
ACTIVITE faits commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR
SEINE, EN ILE-BS-FRANCE, FAUX ALTERATION FRAUDULEUSE BS LA VERITÉ DANS UN
ECRIT faits commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR
SEINE, EN ILE-BS-FRANCE,
USAGE BS FAUX EN ECRITURE faits commis de 2011 à 2014 à
[…], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-FRANCE,
PRÉVENU
Nom AF AG né le […] à ARGENTEUIL (Val-D’oise) de AF AH BY de AI AJ
Nationalité ignorée
Situation familiale : ignorée
Situation professionnelle : ignorée
Antécédents judiciaires: jamais condamné
Demeurant […]
Situation pénale: libre
Comparant, as[…]té de Maître CLAUDIN BC-Pierre, avocat au barreau de Paris, toque P231
Prévenu du chef de :
CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE
D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION
PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN
ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE faits commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-
FRANCE,
PRÉVENU
Nom: AK AL né le […] à ROANNE (Loire) de AK AM BY de AN AO Nationalité ignorée
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Situation familiale : ignorée
Situation professionnelle : ignorée
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant 12 BOULEVARD BS LA MARNE 77360 VAIRES SUR MARNE
FRANCE
Situation pénale: libre
Comparant, as[…]té de Maître ISRAEL Josée avocat au barreau de PARIS, toque
C1857
Prévenu du chef de :
CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE
D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION
PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN
ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE faits commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-
FRANCE,
PRÉVENUE
Raison sociale de la société : La SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES
Enseigne FLUIBSS CLIMAT SERVICES N° SIREN/SIRET 528362866
Adresse: CHEZ C2D […]
ayant pour représentant légal : Monsieur AK AL,
Comparant, as[…]té de Maître ISRAEL Josée avocat au barreau de PARIS, toque C1857
Prévenu du chef de :
CORRUPTION ACTIVE PAR PERSONNE MORALE: PROPOSITION OU
FOURNITURE D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS
UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR
D’ACCOMPLIR UN ACTE BS SA FONCTION OU BS SON ACTIVITE faits commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN
ILE-BS-FRANCE,
PRÉVENU
Nom : AP AQ AR principal le rojuin 2022 que l’action publique né le […] à NEUILLY SUR SEINE (Hauts-De-Seine) de AP AS BY de AT AU
Nationalité française Situation familiale : ignorée
Situation professionnelle: ignorée
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant […]
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Situation pénale : libre
Comparant, as[…]té de Maître DOUBLIEZ Claire, avocat au barreau de Paris, toque A954
Prévenu du chef de :
CORRUPTION ACTIVE PROPOSITION OU FOURNITURE
D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION
PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN
ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE faits commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-
FRANCE,
PRÉVENUE Raison sociale de la société : La SAS BU AR principal le sojuin 2012 action pistique N° SIREN/SIRET 403480049
Adresse: 27-29 RUE BSS HAUTES PÂTURES 92000 […]
ayant pour représentant légal : Monsieur FATH AV, son président
Comparant, as[…]té de Maître ANQUEZ Pascal, avocat au barreau de Paris, toque D37
Prévenu du chef de :
CORRUPTION ACTIVE PAR PERSONNE MORALE: PROPOSITION OU
FOURNITURE D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS
UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN ACTE BS SA FONCTION OU BS SON ACTIVITE faits commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN
ILE-BS-FRANCE,
PRÉVENU
Nom: AW AX, AY AR incidentle 14 juin 2022 sur l’estire dispositif né le […] à STE FLORINE (Haute-Loire) de AW AZ BY de BA BB
Nationalité ignorée
Situation familiale : ignorée
Situation professionnelle : ignorée
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant 1380 ROUTE D’AZUR 40660 MOLIETS ET MAA FRANCE
Situation pénale : libre
Comparant, as[…]té Maître MENINGAND Axel, avocat au barreau des Hauts de Seine toque 464
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Prévenu du chef de :
CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE
D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION
PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN
ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE faits commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-
FRANCE,
PROCEDURE D’AUDIENCE
AA AB a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré à étude le 31 mai 2021 pour l’audience du 8 octobre 2021.
AA AB a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
AA AB est prévenu :
Pour avoir à […], LA FRETTÉ SUR SEINE, en ILE BS FRANCE, de 2011 à 2014, en tout cas sur le territoire national BY depuis temps non couvert par la prescription, exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction pour une personne morale, sollicité ou agréé, à tout moment, BY sans droit, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte facilité par son activité ou sa fonction, en l’espèce en étant dirigeant de la SAS GESYS, bureau d’études mBYtant en relation des maîtres d’ouvrage privés ou publics avec des entreprises du BTP, sollicité de ces dernières :
- soit la prise en charge de factures à l’ordre de l’association BRIEFING ET BSCOUVERTES, au sein de laquelle il s’adonnait au loisir de la course automobile ; soit par la remise de fonds à l’association sous couvert de paiements de prestations fictives de cBYte dernière, en l’espèce de fausses actions de formation; au bénéfice de celle-ci en échange d’informations, de recommandations ou de faveurs dans le cadre de l’obtention de BNhés, pour la somme minimum de 441 330 euros. Infraction définie BY réprimée par les articles 445-2 BY 445-3 du code pénal., faits prévus par ART.[…].PENAL. BY réprimés par ART.445- 2, ART.[…].PENAL.
Pour avoir à […], LA FRETTE SUR SEINE, en ILE BS FRANCE, de 2011 à courant 2014, en tout cas sur le territoire national BY depuis temps non couvert par la prescription, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ayant pour objBY d’établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques, en établissant de fausses fiches de formation destinées à justifier en comptabilité les recBYtes de l’association BRIEFING ET BSCOUVERTES, dont il était le président BY BY fait usage des dits faux vis-à-vis de tiers. Infraction définie BY réprimée par les articles 441-1, 441-10 BY 441-11du code pénal., faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. BY réprimés par ART.[…].2, ART.441-10, ART.[…].PENAL.
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Pour avoir à […], LA FRETTÉ SUR SEINE, en ILE BS FRANCE, de 2011 à courant 2014, en tout cas sur le territoire national BY depuis temps non couvert par la prescription, altéré frauduleusement la vérité dans un écrit ayant pour objBY d’établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques, en établissant de fausses fiches de formation destinées à justifier en comptabilité les recBYtes de l’association BRIEFING ET BSCOUVERTES, dont il était le président BY BY fait usage des dits faux vis-à-vis de tiers. Infraction définie BY réprimée par les articles 441-1, 441-10 BY 441-11du code pénal., faits prévus par ART.441-1 C.PENAL. BY réprimés par ART.[…].2, ART.441-10, ART.[…].PENAL.
AF AG a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré à étude le 27 mai 2021, pour l’audience du 8 octobre 2021.
AF AG a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
AF AG est prévenu:
Pour avoir à […], LA FRETȚE SUR SEINE, en ILE BS FRANCE, de 2011 à 2014, en tout cas sur le territoire national BY depuis temps non couvert par la prescription, cédé aux sollicitations de AB AA, exerçant, dans le cadre d’une activité professionnelle, une fonction de direction, sollicitant à tout moment, directement ou indirectement des offres, promesse, dons, présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte facilité par son activité ou sa fonction, en l’espèce en qualité de cadre commercial de la SASU SPIE ILE BS FRANCE NORD OUEST, en faisant prendre en chargé par son employeur des factures de frais de l’association de AB AA, BY le paiement de prestations fictives, pour que sa société employeuse soit favorisée ou recommandée. Infraction définie BY réprimée par les articles 445-1 BY 445-3 du code pénal., faits prévus par ART.445-1 C.PENAL. BY réprimés par ART.445-1, ART.[…].PENAL.
AK AL a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré à domicile le 18 mai 2021 pour l’audience du 8 octobre 2021.
AK AL a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
AK AL est prévenu :
Pour avoir à […], LA FRETTE SUR SEINE, en ILE BS FRANCE, de 2011 à 2014, en tout cas sur le territoire national BY depuis temps non couvert par la prescription, cédé aux sollicitations de AB
AA, exerçant, dans le cadre d’une activité professionnelle, une fonction de direction, sollicitant à tout moment, directement ou indirectement des offres, promesse, dons, présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte facilité par son activité ou sa
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fonction, en l’espèce en qualité de gérant de la SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES, en prenant en charge des facture de frais de l’association de BC BD AA BY le paiement de prestations fictives pour que sa société soit favorisée ou recommandée, Infraction définie BY réprimée par les articles 445-1 BY 445-3 du code pénal., faits prévus par ART.445-1 C.PENAL. BY réprimés par ART 445-1, ART.[…].PENAL.
La société FLUIBSS CLIMAT SERVICES, pris en la personne de son représentant légal, AK AL a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré à parquBY le 29 septembre 2021 pour l’audience du 8 octobre 2021.
La société FLUIBSS CLIMAT SERVICES, pris en la personne de son représentant légal, AK AL a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
La société FLUIBSS CLIMAT SERVICES, est prévenue :
Pour avoir à […], LA FRETE SUR SEINE, en ILE BS FRANCE, de
2011 à2014, en tout cas sur le territoire national BY depuis temps non couvert par la prescription, étant une personne morale, représenté par AL AK cédé aux sollicitations de AB AA, exerçant, dans le cadre d’une activité professionnelle, une fonction de direction, sollicitant à tout moment, directement ou indirectement des offres, promesse, dons, présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte facilité par son activité ou sa fonction, en l’espèce en prenant en charge des factures de frais de l’association de BC BD AA BY le paiement de prestations fictives pour être favorisée ou recommandée. Infraction définie BY réprimée par les articles 445-1 BY 445-3 du code pénal., faits prévus par ART.[…].1, ART.445-1, ART.[…].PENAL. BY réprimés par ART.445-4, ART.[…].1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL.
AP AQ a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré à personne le 28 mai 2021 pour l’audience du 8 octobre 2021.
AP AQ a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
AP AQ est prévenu :
Pour avoir à […], LA FRETE SUR SEINE, en ILE BS FRANCE, de2011 à 2014, en tout cas sur le territoire national BY depuis temps non couvert par la prescription, cédé aux sollicitations de AB AA, exerçant, dans le cadre d#8217;une activité professionnelle, une fonction de direction, sollicitant à tout moment, directement ou indirectement des offres, promesse, dons, présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte facilité par son
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activité ou sa fonction, en l’espèce en qualité de président de la SAS BU, en prenant en charge des facture de frais de l’association de BC-
BD AA, BY le paiement de prestations fictives pour que sa société soit favorisée ou recommandée. Infraction définie BY réprimée par les articles 445-1 BY 445-3 du code pénal., faits prévus par ART.445-1 C.PENAL. BY réprimés par ART.445-1, ART.[…].PENAL.
La SAS BU, pris en la personne de son représentant légal FATH AV a été citée par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, délivré à personne morale le 24 août 2021 pour l’audience du 8 octobre 2021.
La SAS BU, pris en la personne de son représentant légal FATH AV a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
La SAS BU est prévenu :
Pour avoir à […], LA FRETE SUR SEINE, en ILE BS FRANCE, du
2011 à 2014, en tout cas sur le territoire national BY depuis temps non couvert par la prescription, étant une personne morale représentée par AQ AP cédé aux sollicitations de AB AA, exerçant, dans le cadre d’une activité professionnelle, une fonction de direction, sollicitant à tout moment, directement ou indirectement des offres, promesse, dons, présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte facilité par son activité ou sa fonction, en l’espèce en prenant en charge des factures de frais de l’association de AB AA, BY le paiement de prestations fictives pour être favorisée ou recommandée. Infraction définie BY réprimée par les articles 445-1 BY 445-3 du code pénal., faits prévus par ART.[…].1, ART.445-1, ART.[…].PENAL. BY réprimés par ART.445-4, ART.[…].1, ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7° C.PENAL.
AW AX a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard..
AW AX est prévenu :
Pour avoir à […], LA FRETE SÜR SEINE, en ILE BS FRANCE, de
2011 à 2014 en tout cas sur le territoire national BY depuis temps non couvert par la prescription, cédé aux sollicitations de AB AA, exerçant, dans le cadre d’une activité professionnelle, une fonction de direction, sollicitant à tout moment, directement ou indirectement des offres, promesse, dons, présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, un acte facilité par son activité ou sa fonction, en l’espèce en qualité de directeur régional adjoint de la SAS BV, en faisant prendre en charge par son employeur des factures de frais de l’association de
BC BD AA BY le paiement de prestations fictives pour que sa société employeuse soit favorisée ou recommandée.
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Infraction définie BY réprimée par les articles 445-1 BY 445-3 du code pénal., faits prévus par ART.445-1 C.PENAL. BY réprimés par ART.445-1, ART.[…].PENAL.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 octobre 2021 BY renvoyée à l’audience du 12 mai 2022 à 13h30 devant la 15ème chambre correctionnelle.
***
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence BY l’identité de AA
AB, AF AG, AK AL, AW AX, AP AQ, la SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES, pris en la personne de son représentant légal AK AL, la SAS BU pris en la personne de son représentant légal FATH AV BY a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président a constaté la présence de X Y Z, victime qui se constitué partie civil as[…]tée de son avocat.
Le président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Le président a visé l’ensemble des conclusions in limine litis déposées par l’ensemble des conseils des prévenus.
Avant toute défense au fond, des exceptions de nullité ont été soulevées par les conseils de AA AB, AF AG, AK AL, la SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES, AP AQ, la SAS BU, AW AX.
Les parties ayant été entendues BY le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal, après en avoir délibéré, a décider de joindre l’incident au fond.
Le président a procédé à un rappel des faits.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits BY reçu leurs déclarations.
Le président a également entendu X Y Z en ses réponses aux questions posées.
Le président a procédé à l’interrogatoire de personnalité des prévenus BY a donné connaissance des bullBYins n°1 des casiers judiciaires des intéressés.
Le conseil de X Y Z a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CLAUDON BC-Pierre conseil de AF AG a été entendu en sa plaidoirie.
Maître DOUBLIEZ Claire, conseil de AP AQ a été entendu en sa plaidoirie.
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Maître ANQUEZ Pascal conseil de la SAS BU a été entendu en sa plaidoirie.
Maître ISRAEL Josée, conseil de AK AL BY de la SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES a été entendue en sa plaidoirie.
Maître Maître MENINGAND Axel, conseil de AW AX a été entendu en sa plaidoirie.
Maître GOUTX Nicolas, conseil de AA AB a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 2 juin 2022 à 13:30.
***
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le BSUX JUIN BSUX MILLE VINGT-BSUX, lors du délibéré, le tribunal composé comme suit :
Monsieur PROTARD Olivier, vice-président, Président :
Madame IMBERT Mariannig, vice-présidente, Assesseurs :.
Madame BSLZONCLE-ARZEL Sylviane, magistrat exerçant à titre temporaire,
as[…]tés de Madame LAURENT Aline, greffière en présence de Monsieur AUGUSTIN Matthieu, substitut,
A cBYte date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,
MOTIFS
EXPOSE BSS FAITS ET BS LA PROCEDURE
1/ Chronologie générale de l’enquête préliminaire
On distingue étapes entre septembre 2014 BY mai 2022, dont l’enquête préliminaire qui s’est déroulée de fin février 2015 au 30 mars 2021 :
De septembre 2014 à avril 2016 (plainte BY saisine du service enquêteur) 15/09/14 plainte de Mme X-Y (employée de la société GESYS du 01/02/89 au XXX) au Procureur de la République de Nanterre pour des faits de faux BY usage de faux, BY de corruption privée contre son ancien employeur M. AB AA. Mme X- Y remBYtait un certain nombre de documents aux enquêteurs notamment un courriel qu’elle aurait adressé à M. AF le 19/04/10 ainsi qu’une facture transmise le 04/05/11 à la société SPIE
COMMUNICATIONS à l’intention de M. BH BI.
27/02/15 soit-transmis du Procureur de la République au SDPJ 92 afin qu’il soit procédé à une enquête BY que Mme X-Y dans un délai de 4 mois.
Page 10/42
05/03/15 réception du soit-transmis par le SDPJ 92 12/04/16 audition de Mme X-Y
De mars 2016 à août 2020 (poursuite de l’enquête préliminaire) 20 mars 2016 PV d’exploitation des pièces remises par la plaignante 20 mars 2017: courrier de Mme X relatant d’éventuels nouveaux faits commis dans le cadre d’une autre association, PASSION FOR EVENTS, créée par M. J.C. AA. Fin 2017 deux nouveaux courriers de Mme X pour s’enquérir des suites données à sa plainte.
De mars 2017 à octobre 2019: quelques PV d’enquête ponctuels sur les comptes et les factures émises par l’association BRIEFING
BSCOUVERTES.
L’année 2020 (exploitation BY auditions des prévenus) 27/08/20 exploitation des chèques encaissés à la BRED 15/09/20 audition libre de M. BJ (architecte)
29/09/20 audition libre de M. AL AK (gérant de la société FLUIBSS CLIMAT SERVICES d’octobre 2010 à 2016, date à laquelle la société a changé de forme sociale BY où M. AK est devenu Président)..
01/10/20 audition libre de M. AG AF (employé par la société
SPIE IDF NORD-OUEST du 02/09/2002 au 16/05/12) 01/10/20 audition libre de M. BK AP (Président de la SASU BU du 31/05/12 au 02/01/14) BY de la SASU BU
05/10/20 audition libre de M. AY AW (Président de 2011 à 2012 de la société BV appartenant au groupe SNEF puis en charge du redressement de la société S2R rachBYée par le groupe SNEF de 2012 à 2014) 11/12/20 audition libre de M. AB AA
11/12/20 avis à magistrat concernant la transmission du dossier 15/12/20 transmission du dossier du SDPJ au Procureur de la République de
Nanterre
18/12/20 soit transmis du parquBY de Nanterre au GIR de Nanterre, aux fins de réaliser enquête patrimoniale concernant M. AB AA
L’année 2021 (citation directe du parquBY BY renvoi devant le tribunal correctionnel) 30/03/21 synthèse de 2 pages du SDPJ 92 adressé au parquBY de Nanterre 18/05/2021 citation directe du Procureur de la République de Nanterre devant le tribunal correctionnel de Nanterre concernant M. AL
AK, M. BK AP, M. AF BY M. AA
24/08/21 citation directe du Procureur de la République de Nanterre devant le tribunal correctionnel de Nanterre concernant la société BU
08/10/2021 audience décidant du renvoi de l’affaire au 12/05/22
2/ La plainte de Mme X-Y
Mme Z X-Y déposait plainte au Procureur de la République de Nanterre des faits de corruption privée BY de faux BY usage de faux contre M. BD AA, Directeur général délégué de la société GESYS
INGENIERIE (ci-après « la société GESYS »). Mme X-Y y était employée depuis le 1er février 1989 au pôle secrétariat BY services généraux. Elle est également devenue à compter du 24 janvier 2012 «membre actif» de l’association BRIEFING & BSCOUVERTES (ci-après
« l’association » ou «BD »), où elle a eu la charge du secrétariat BY de la comptabilité (pièce n°7, Mme X-Y).
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La société GESYS était un bureau d’étude spécialisé dans le secteur de l’activité de l’ingénierie BY des études techniques, BY s’occupait notamment de la maitrise d’œuvre 'd’exécution dans le domaine des fluides intérieurs sur des bâtiments à usage tertiaire.
Détenue par la holding familiale H2B, elle comptait selon les déclarations de M. AA une trentaine de collaborateurs dans les années concernées. Elle avait réalisé un chiffre d’affaires d’environ 6 millions d’euros en 2014 avant de connaitre plusieurs années de baisse d’activité jusqu’en 2020.
BRIEFING & BSCOUVERTES était une association à but non lucratif déclarée le 1 février 2011 à la préfecture d’Argenteuil (pièces n°1 BY 3, Mme X- Y). CBYte association, présidée par M. AB AA. avait notamment pour objBY des prestations dans le domaine de l’évènementiel, l’achat de biens nécessaires à son activité BY la recherche de sponsors (pièces n°2 BY 4, Mme X-Y).
Or, Mme X-Y relatait que l’association BRIEFING BSCOUVERTES hébergeait essentiellement une activité de loisirs autour du sport automobile. M. AB AA aurait ainsi participé à plusieurs rallyes intégralement pris en charge par l’association. Ainsi, l’association BRIEFING & BSCOUVERTES aurait financé une course automobile à Chevannes le 15 septembre 2011 dont le coût total s’est élevé à 16.039 euros, ou encore un rallye au Portugal dont le coût total s’est élevé à 15.304 euros (pièces n°7 BY 8, Mme X-Y).
En outre, il ressortait de la plainte que l’association BRIEFING & BSCOUVERTES était essentiellement financée par des dons dits de « sponsoring » d’entreprises du bâtiment (pièce n°5, Mme X-Y) qui aurait émis des factures d’un montant total de 120.730 euros en 2011, 206.050 euros en 2012 BY 98.000 euros en
2013 (pièces n°8 à 10, Mme X-Y).
Ainsi, les sociétés GESYS, le groupe SNEF, la société FLUIBSS CLIMAT SERVICES, la société SPIE BY SPIE COMMUNICATIONS, la société BV étaient par exemple sponsors de l’association BRIEFING & BSCOUVERTES en
2011 (pièce n°5, Mme X-Y).
Par ailleurs, ces entreprises sont également des partenaires commerciaux de la société GESYS INGENIERIE dont M. AA est un des dirigeants. Par exemple, la société SPIE travaillait avec la société GESYS INGENIERIE sur le chantier
< EVERGREEN » dont le maître d’ouvrage était le Crédit Agricole Immobilier, BY était également sponsor BY cliente de l’association BRIEFING & BSCOUVERTES.
Or, les entreprises du bâtiment «< clientes » de l’association honoraient les factures émises par l’association mais aucune prestation n’était fournie en contrepartie selon Mme X-Y. En revanche, ces entreprises auraient obtenu une contrepartie illicite con[…]tant dans l’obtention de BNhés de travaux.
3/ Sur les délits de faux BY usage de faux BY de corruption privée
• Sur le délit de faux BY d’usage de faux
Mme X-Y relevait deux types de facturation:
Des facturations correspondant à des prestations fictives, notamment des bons de participation à des formations à la conduite sur terre, c’est-à-dire du rallye automobile tout terrain.
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Des frais réels payés par les entreprises du bâtiment, essentiellement par la refacturation à des entreprises présumées corrompues de prestations de bouche BY de caviste au bénéfice de l’association BRIEFING BY
BSCOUVERTES, notamment dans le cadre de la manifestation annuelle des
24H tout terrain.
Sur le délit de corruption privée
Mme X-Y estimait ainsi que les délits de corruption privée ainsi que le délit de faux BY usage de faux étaient constitués par un système de fausse facturation organisé par le dirigeant de la société GESYS INGENIERIE par l’intermédiaire de l’association BRIEFING & BSCOUVERTES, dont il était également président. Ce système con[…]tait selon la plaignante dans l’émission de factures adressées à l’association, puis émises de nouveau mais payées par les entreprises du bâtiment pour les mêmes prestations.
Mme X-Y faisait référence :
à deux factures émises par un traiteur, d’abord à l’association BRIEFING BSCOUVERTES, puis à la société BU pour la même prestation ; à une prestation fictive de la société BU en 2013 d’un montant de
18.000 euros;
à deux factures émises par un sommelier, d’abord à l’association BRIEFING
& BSCOUVERTES, puis à la société BV pour la même prestation pour un montant de 4675,04 euros (pièce n°11, Mme X-Y).
Les entreprises du bâtiment bénéficiaient ensuite par l’intermédiaire de l’association BRIEFING & BSCOUVERTES d’un avantage à savoir l’obtention d’appels d’offre ou de BNhés de travaux auxquels elles participent, qui se traduiraient par des informations sur les montants des propositions des concurrents, des ententes avec la société GESYS afin d’obtenir le BNhé, BYc.
Mme X-Y faisait référence à deux courriers électroniques de 2012 BY 2013:
dans un mail en date du 2 octobre 2012, la société SQUARE sollicite M. BC-
BD AA afin que ce dernier transmBYte un appel d’offre à un prix plus élevé que celui de la société GESYS INGENIERIE BY qu’elle remporte le BNhé ;
dans un mail en date du 13 mars 2013, M. BJ, architecte, transmBY le devis d’un bureau d’étude concurrent à la société GESYS INGENIERIE afin que cBYte dernière transmBYte un appel d’offre à un prix moins élevé que celle- ci BY qu’elle remporte le BNhé
En outre, l’élément moral de la corruption serait caractérisé par le fait que les prévenus ne pouvaient pas ignorer que leurs pratiques étaient illicites BY qu’il doit se déduire des circonstances de l’espèce. En effBY, Mme X-Y rappelait la jurisprudence selon laquelle « la seule constatation des circonstances du délit BY du pacte de corruption » suffit à caractériser l’élément moral du délit (Cass. Crim., 18 mars 19[…]).
Madame X-Y était entendue par les enquêteurs le 12 avril 2016.
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Elle expliquait qu’elle avait été secrétaire de février 1989 à octobre 2014, ayant terminé comme responsable du secrétariat. Elle expliquait qu’elle était en arrêt maladie depuis novembre 2013 pour un syndrome dépressif. Elle confirmait que l’association était utilisée pour assouvir la passion de M. BL AA pour les rallyes automobiles tout-terrain mais que certaines des prestations facturées étaient fictives BY que d’autres étaient refacturées à des sociétés, qui étaient par ailleurs favorisées par ce dernier dans le cadre des activités de bureau d’études de GESYS pour le compte de grands donneurs. d’ordre, dont les grandes banques ou leurs filiales de promotion immobilière, mais aussi ICABS, AXA, le Ministère de l’intérieur ou le centre hospitalier
Gustave Roussy de Villejuif.
L’essentiel de son audition portait sur la signification de toutes les pièces jointes à sa plainte initiale de septembre 2014. Ces éléments sont repris dans l’examen des faits reprochés à chacun des prévenus. Sur la tenue des comptes de l’association, elle expliquait que les comptes 2011, 2012 BY 2013 avaient été établis par elle sur tableur (pièces 8, 9 BY 10) BY qu’ils n’avaient jamais été formellement examinés BY approuvés en assemblée générale. Concernant le financement des activités de l’association sur le circuit tout- terrain de CHEVANNES (91°), où se déroulait selon elle l’équivalent des 24h. tout terrain, elle expliquait que M. AA « organisait des formations de conduite sur terre sur le circuit de Chevannes mais ces sesssions n’ont jamais eu lieu ». Elle ajoutait que l’association vendait aussi des places de table lors des 24h de Chevannes mais que les places ainsi comptabilisées étaient largement destinées à inviter des amis BY des relations de ce dernier
(par exemple 209 places réellement vendues en 2013 sur un total de 410 repas selon son décompte).
Elle expliquait que quand elle avait découvert qu’elle participait ainsi à des activités opaques BY à des gratifications bénéficiant en fait à M. BL BM, celui-ci BY son père qui avait dirigé la société GESYS jusqu’en 2012, avaient commencé à lui faire peur BY à la harceler. Elle disait avoir tenu plusieurs mois avant de «< craquer BY tomber en dépression '>.
4/ Exposé des éléments à charge BY à décharge concernant les différents prévenus
La totalité des prévenus sont cités pour répondre de faits de corruption privée active BY dans le cas particulier de M. AB AA de corruption privée passive BY de faux BY usage de faux.
Le cœur de l’accusation repose sur les informations BY les pièces communiquées par la plaignante, dont il ressortirait que M. AB AA aurait conclu un pacte de corruption avec plusieurs sociétés BY leurs dirigeants pour les favoriser en vue de l’obtention de lots de travaux, pour la préparation, la sélection BY le suivi desquels sa société GESYS intervenait comme bureau d’études BY d’ingénierie apportant une as[…]tance à la maîtrise d’ouvrage. En échange des informations qu’il leur communiquait ou des recommandations qu’il faisait à ses clients maîtres d’ouvrage, AB AA couvrait une grande partie des charges de son association, BREIEFING & BSCOUVERTES (ci-après « l’association '> ou < BD '>) par l’acquittement de certaines factures par lesdites sociétés, directement ou indirectement par des filiales ou des sociétés-tierces. Ce système reposait partiellement sur des factures de «sponsoring » fictives car sans contrepartie, l’essentiel des fonds ainsi collectés permBYtant à M. BM d’assouvir sa passion personnelle pour le sport automobile tout terrain.
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4.1/ M. AB AA
La qualification de la corruption privée passive:
Il lui est reproché d’avoir dans le cadre de ses fonctions de dirigeant en l’espèce de la SAS GESYS, bureau d’études mBYtant en relation des maîtres d’ouvrage privés ou publics avec des entreprises du BTP, sollicité ou agréé de ces dernières des offres, promesses ou dons, en l’espèce :
-soit la prise en charge de factures à l’ordre de l’association BRIEFING BSCOUVERTES, au sein de laquelle il s’adonnait au loisir de la course automobile ;
-soit par la remise de fonds à l’association sous couvert de paiement de prestations fictives de cBYte dernière, en l’espèce de fausses actions de formation ; Au bénéfice de celle-ci en échange d’informations, de recommandations ou de faveurs dans le cadre de l’obtention de BNhés, pour la somme minimum de 441.330 €.
Il est cité aussi pour le délit de faux BY usage de faux, en l’espèce en établissant de fausses fiches de formation destinées à justifier en comptabilité les recBYtes de l’association BRIEFING & BSCOUVERTES, dont il était le président BY fait usage des dits faux vis-à-vis de tiers.
Les réponses spécifiques de M. AA sur cBYte prévention sont détaillées dans
l’examen de chaque «pacte de corruption » présumé.
4.2/ M. AG AF (commercial chez SPIE IDF Nord-Ouest)
en relation avec le chantier EVERGREEN Maître d’ouvrage Crédit Agricole Immobilier
Qualification de corruption privée active
Il lui reproché d’avoir à Nanterre, La FrBYe sur Seine BY en Ile de France de 2011 à 2014, exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle une fonction de direction, en l’espèce en qualité de cadre commercial de la SASU SPIE Ile-de-France Nord-
Ouest, cédé aux sollicitations de AB AA en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles en commBYtant un acte facilité par son activité ou sa fonction,
En l’espèce en faisant prendre en charge par son employeur des factures de frais de
l’association de AB AA BY le paiement de prestations fictives pour que sa société employeuse soit favorisée ou recommandée.
Les faits dénoncés
Les éléments figurant en procédure
La plainte initiale de Mme X-Y ne contenait aucune information spécifique sur M. AF en relation avec le chantier EVERGREEN.
Par contre la pièce 14 jointe comprenait de nombreux documents relatifs à des cotations de travaux pour le chantier d’aménagement des bâtiments aqua BY Terra de l’ensemble EVERGREEN à Montrouge, notamment un dossier de consultation de quatre entreprises par le maître d’ouvrage CA IMMOBILIER, le tout à en-tête de
GESYS INGENIERIE, cBYte dernière société apparaissant elle-même comme l’une des 4 entreprises présentées comme participant à la maîtrise d’œuvre, aux côtés de 3 autres
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sociétés, dont un cabinBY d’architectes DPLG. L’ensemble de ces documents aurait été transmis par mail le 19/04/2010 (soit avant le début de la période de prévention) par Z Y, responsable secrétariat technique BY commercial de GESYS à M. AG AF à l’adresse mail suivante: BN.BO.fr) avec le message suivant : «< Suite à notre entrBYien téléphonique ci-joint documents demandés.
Merci d’accusé réception. Bonne réception. Attention adresse mail perso >>.
Lors de son audition, elle précisait que c’était M. AA qui lui avait demandé
d’envoyer les propositions des concurrents à SPIE depuis sa boite personnelle car < il ne fallait surtout pas que je fasse cela depuis la boite mail de la société ». Elle indiquait que les autres propositions émanaient de Delta Security, de Forclum BY d’INEO. Elle ajoutait «< on a aussi envoyé le fameux questionnaire que l’on envoyait aux sociétés pour que SPIE ait un dossier complBY. Cela permBYtait à SPIE de s’aligner pour être mieux disant. L’affaire a commencé début 2010. C’est SPIE qui a obtenu le BNhé, mais cela n’a pas du commencer avant 2010;, début 2011… En ayant EVERGREEN, SPIE ont versé de l’argent à l’association » (page6/8).
Le seul virement relevé en procédure a été effectué le 10 juin 2011 par la société SPIE à l’association BD pour un montant de 1.700 € correspondant à de la formation.de. conduite sur terre sur le circuit de CHEVANNES, qui selon les enquêteurs n’était pas adapté à ce type de prestations.
En synthèse, les enquêteurs relevaient que l’association BD aurait reçu 15.500 € de SPIE (sans préciser de quelle entité précisément) en 2011. (mais rien dans les années suivantes semble-t-il).
L’audition du mis en cause
Entendu assez brièvement le 1er octobre 2020, AG AF confirmait qu’il avait été commercial chez SPIE dans le secteur de la climatisation de 2002 jusqu’au
16 mai 2012, date à laquelle il était parti travailler dans le même domaine pour la société TTI. Il précisait qu’il n’avait aucune responsabilité d’engagement financier BY ils donnaient les noms de l’ensemble de ses supérieurs à cBYte époque; aucun n’était interrogé ou entendu sur leurs relations éventuelles avec GESYS BY les AA père BY fils.
M. AF reconnaissait connaître M. AA fils dans le cadre professionnel BY aussi ses activités associatives. Il confirmait que SPIE avait été sponsor de l’association BD.
Interrogé sur le mail qui lui avait été envoyé avec les pièces attachées relatives au chantier EVERGREEN, il ne niait pas avoir reçu ces documents mais disait ne pas se souvenir dix ans après les faits si cBY envoi était lié à l’obtention de lots par SPIE sur ce chantier BY qui avait sollicité qui pour obtenir ces informations confidentielles, notamment la DPGF, la décomposition du prix global BY forfaitaire de l’appel d’offres. Mais il disait que ce n’était pas la première fois que ces bordereaux « de tout le monde » étaient communiqués par GESYS ou par d’autres bureaux d’études.
Il reconnaissait que « la contrepartie c’était surement un mail de demande de sponsoring que vous avez pu trouver sur ma boite mail, mais après c’est transmis à ma direction '>.
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· Interrogé sur la question de savoir si aider l’association de M. AA était une manière d’avoir des contrats de la part de GESYS ou de ses donneurs d’ordre, il répondait en un mot : « Joker ! » (page 6/7).
Enfin il reconnaissait s’être rendu une fois avec son fils sur le circuit de
CHEVANNES à l’invitation de M. AA mais y être resté qu’un après-midi.
L’audition du «< corrupteur passif », M. AA
Interrogé lors de son audition (11/12/20220) sur son rôle dans le projBY
EVERGREEEN, il reconnaissait que c’était un gros projBY très convoité BY que nombre d’entreprises souhaitaient obtenir des informations sur les réponses des concurrents à l’appel d’offres du CA IMMOBILIER.
Il reconnaissait connaître AG AF mais disait ne pas se souvenir si SPIE avait obtenu des lots de ce chantier BY dans quel domaine technique. Sur la nature des informations transmises à ce dernier, il finissait par reconnaître à mi-mot que c’était bien une faveur mais estimait que «< ce n’est pas terrible, le but de ce truc-là c’était de rentrer dans une fourchBYte basse » (p.7/15).
Il contestait l’existence d’un pacte même occulte avec SPIE BY tel ou tel de ses cadres, affirmant que «< ce n’est pas une pratique chez nous. Maintenant forcément que dans notre milieu professionnel ça existe » (ibid).
4.3 BY 4.4/ M. AL AK BY la SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES ci- après FCS)
Qualification de corruption privée active pour le dirigeant.
Il leur est reproché d’avoir à Nanterre, La FrBYe sur Seine BY en Ile de France de 2011 à 2014, exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle une fonction de direction, en l’espèce en qualité de gérant de la SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES, cédé aux sollicitations de AB AA en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles en commBYtant un acte facilité par son activité ou sa fonction,
En l’espèce en prenant en charge des factures de frais de l’association de BC-
BD AA BY le paiement de prestations fictives pour que sa société employeuse soit favorisée ou recommandée.
Qualification identique pour la personne morale, en rappelant qu’elle était représentée par son dirigeant, AL AK
Les faits dénoncés
La plainte initiale de Mme X-Y ne mentionnait ni la société, ni son dirigeant en particulier.
Dans la pièce 19 jointe figuraient deux factures de septembre 2011 adressées à FCS/M. GRISARD par d’une part l’association ASA 91 pour l’achat de 30 entrées aux 24h tout terrain pour un montant de 450 € BY d’autre part par Bergamote BY Grain de café pour une prestation de fourniture BY de services de 500 boissons chaudes pour un montant de […]0 € (sans TVA).
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Etait joint en plus un mail de Mme X-Y daté du 11/01/2014 demandant d’établir 2 factures dont une pour 30 billBYs à FCS à Saint-Maur (mais on ne précise pas s’il s’agit d’une présomption de double facturation ou de fausses factures).
Les éléments figurant en procédure
Lors de son audition le 12/04/2016, une seule question lui était posée concernant M. AK BY les relations avec sa société, FCS. Elle répondait : c’est une société qui a obtenu un BNhé grâce à GESYS car on (?) leur a donné des facilités (?). Mais je ne sais pas sur quel chantier ils étaient : ils ont pris en charge la facture du café BY des billBYs d’entrée du circuit pour les 24h de
Chevannes 2011 » (p.8/8).
Les comptes de l’association BD laissait apparaitre deux paiements de la société
FCS à l’association :
Un chèque de 8.000 € en date du 26/10/2012
Un virement de 7.000 € en date du 07/03/2014
Aucun acte d’enquête sur les contrats de la société FCS pendant les années 2011 BY.
2014 BY les éventuels recoupements avec les affaires traitées par GESYS pendant.cBYte période.
L’audition du mis en cause (le 29/09/2020 en présence de son avocat)
Concernant le premier, il l’associait à son action de sponsoring que les enquêteurs rattachaient à la facture n°48 mentionnant des prestations spécifiques pour les 24h de Chevannes. M. AK contestait que ces prestations aient été sur-évaluées par rapport à celles qu’il avait constatées en se rendant à la manifestation. Il avait noté qu’il y avait bien un traiteur le soir BY une prestation d’hélicoptère, même s’il ne l’avait pas utilisée lui-même.
Concernant le virement de 2014, les enquêteurs le rattachait à la facture n°60 de
l’association, comprenant des prestations cBYte fois pour les 24h de Chevannes de cBYte année-là cBYte fois il ne se souvenait pas s’il y avait été.
Pour lui, ces opérations de sponsor n’étaient pas disproportionnées par rapport à sa taille (jusqu’à 15 salariés dans les années 2015-2017) BY 3,4 millions d’euros de CA en 2019, avant une forte chute en 2020, année de la COVID selon ses déclarations.
Il contestait formellement avoir reçu des factures d’ASA 91 BY de Bergamote BY Grain de Café. Il contestait les avoir en comptabilité BY que ces factures étaient des faux.
Concernant les affaires communes avec GESYS, il se souvenait de deux ; un contrat de 350.000 € pour un restaurant inter-entreprises à La Défense entre 2011 BY 2013, BY une affaire plus pBYite de 45.000 €à 2016 à Fontenay-sous-Bois.
Pour lui le sponsoring à l’association de M. AA lui permBYtait de se faire connaitre BY de faire du « réseautage.» dans son milieu professionnel.
Comme pour les autres prévenus, les enquêteurs ne lui demandaient pas de fournir d’éventuels contrats de sponsoring avec l’association BD.
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Il contestait même l’intérêt pour lui de solliciter M. AA en affirmant que GESYS était conseil en ingénierie sur des projBYs beaucoup plus gros que ceux auxquels sa pBYite entreprise pouvait répondre.
L’audition du «< corrupteur passif », M. AA
Curieusement aucune question spécifique n’était posée à M. BM le 11 décembre 2020 sur ses relations avec la société FCS BY son dirigeant, AL AK.
4.5/ M. AQ AP (en tant que président de la société BU)
Qualification de corruption privée active pour le dirigeant
Il leur est reproché d’avoir à Nanterre, La FrBYe sur Seine BY en Ile de France de 2011
à 2014, exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle une fonction de direction, en l’espèce en qualité de président de la SASU BU, cédé aux sollicitations de
AB AA en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles en commBYtant un acte facilité par son activité ou sa fonction,
En l’espèce en prenant en charge des factures de frais de l’association de BC-
BD AA BY le paiement de prestations fictives pour que sa société employeuse soit favorisée ou recommandée.
Voir la relation des faits BY des auditions ci-dessous en 4.6.
4.6/ SASU BU (prise en la personne de son représentant légal).
Qualification identique pour la personne morale, en rappelant qu’elle était représentée par son dirigeant de l’époque M. AQ AP (cf. 4.5.)
Les faits dénoncés
Dans sa plainte, Mme X-Y relevait que M. AA aurait. fait supporter certains frais de l’association à la société BU, notamment des frais du traiteur BP, qui auraient été facturées dans un deuxième temps à cBYte société à la demande de celui-ci. Ce procédé aurait été utilisé à deux reprises en
2012 pour des montants de 975,77 € BY 5.418,08 € respectivement. Le responsable de la société BU aurait exigé que ces montants soient réunis en une seule facture. correspondant à une seule prestation en date du 7 septembre 2012 pour pouvoir la justifier en comptabilité.
Elle relevait que «< ces prestations de service dont bénéficie l’association font référence à des chantiers que la société BU a en commun avec la société GESYS
INGENIERIE, en l’espèce le chantier de l’immeuble « Le Montréal '> BY ceci afin qu’il ne soit fait aucun lien entre l’association BREFING & BSCOUVERTE BY la société
BU » (sic!). La facture mentionnait une réception dans le cadre de ce chantier. Le courriel du 31 août 2012, qui mentionnait que le nom de la prestation devait faire apparaitre «< chantier Le Montréal à Rungis » BY surtout pas la prestation 15/16 de l’association, avait été adressée par elle-même mais sur instruction de M. AA. Selon son avocate, «< il ne fait aucun doute que des fausses factures ont été émises concernant des prestations de service fictives, causant un préjudice aux sociétés clientes de l’association BY aux partenaires commerciaux de J.C. AA '> (p.10/20 BY pièce 17).
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Lors de son audition, la plaignante affirmait que la société BU avait travaillé sur le chantier Le Montréal : « le schéma type est toujours le même : cBYte dossier a demandé à GESYS BY donc à M. AA de l’aider à obtenir ce BNhé ce qui fut le cas. Et donc par la suite, M. AA a demandé en compensation de prendre en charge les frais de traiteur BP pour faire des prestations sur les 24h de Chevannes 2012 >>.
Elle ne mentionnait pas le nom ni le rôle présumé d’AQ AP dans ce dossier.
Les éléments figurant en procédure
5 factures, analysées par les enquêteurs, acquittées par la société BU par virement entre le 5 juin 2012 BY le 15 juillBY 2013 pour un montant total de 39.450 €..
Le libellé de ces factures portait soit sur «< formations conduite », des « prestations évènements Chevannes » ou des participations à des manifestations tout terrain au Maroc BY au Portugal.
Aucun échange de mails ou de correspondance entre M. AP BY M.
AA ne figure en procédure.
Personne ne fait état de réunions ou de rencontres entre eux dont ils auraient été les témoins directs ou indirects.
'L’audition du mis en cause
AQ BQ était entendu en audition libre sans avoir sollicité l’as[…]tance d’un avocat le 1er octobre 2020.
Il précisait qu’il avait été le « président » de la société BU, c’est-à-dire qu’il en avait la supervision d’un point de vue opérationnel BY financier pour le compte de la société VINCI ENERGIE, dont c’était une filiale BY qui avait été son employeur jusque (semble-t-il) fin janvier 2014. Il précisait que cBYte société avait une centaine de salariés BY un CA d’environ 50 millions d’euros (?)
Il reconnaissait n’avoir rencontré qu’à une ou deux reprises J.C. AA à titre purement professionnel BY se souvenait que GESYS intervenait comme conseil à la maîtrise d’ouvrage sur la place de Paris. Il savait que celui-ci avait une passion pour le sport automobile BY reconnaissait avoir connaissance de l’existence de l’association
BD.
Interrogé sur les relations entre GESYS BY BU, il précisait que les relations étaient celles < d’entreprises à maître d’œuvre »; «je n’ai pas de souvenir qu’il y avait beaucoup de contrats, mais ce n’est pas GESYS qui donnait les contrats mais le maître d’ouvrage >>.
On ne l’interrogeait sur aucun contrat en particulier, aucun n’étant par ailleurs décrit en procédure.
Après avoir indiqué qu’il n’avait pas le souvenir des 5 factures acquittées par la société BU de juin 2012 à juillBY 2013, il finissait par reconnaitre que la société avait été l’un des sponsors de l’association BD BY que celle-ci avait bien relancé
BR BS BT, un commercial, pour que l’une des factures soit payée (ce dernier n’ayant pas été entendu).
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Il reconnaissait deux des factures, notamment la n°39 correspondant à des formations
< conduite sur terre » (il se rappelait « qu’il en avait fait ») BY la facture n°44 correspondant à des prestations pour un évènement à Chevannes (mais il disait ne pas y avoir participé BY qu’il ne savait pas quels salariés avaient pu y participer).
Il contestait que ces «bonnes relations » aient permis à BU d’obtenir des contrats : « Je ne pense pas : c’est plutôt dans le but d’entrBYenir des bonnes relations avec GESYS BY qu’on ne soit pas écarté des appels d’offres. Souvent sur des affaires de ce type, c’est le bureau d’études qui propose au maître d’ouvrage les sociétés. Il vaut mieux être présent (P.7/8).
Aucun autre cadre ou dirigeant actuel de BU ou de VINCI ENERGIE n’a été entendu par la suite ou en complément.
L’audition du « corrupteur passif », M. AA
Après avoir nié avoir mis en place un système occulte de financement de son association en échange de sa réponse aux demandes d’entreprises du secteur des BTP, il contestait que les factures ré-émises à la société BU étaient la contrepartie des faveurs accordées.
Il ne reconnaissait qu’une « erreur », une » maladresse » de sa part en tant que président de l’association BD. Selon lui, BU voulait sponsoriser l’association. BY il avait accepté que certaines prestations de traiteur notamment soient facturées au final directement au sponsor.
Sur le fait que la facture finale du 07/09/? portait la mention «< chantier Montréal Rungis » (pièce de fond 17), il répondait «< c’est parce qu’à l’époque il y avait eu un chantier sur cBY endroit ; donc il (?) l’a intégré dans un projBY global de facture du pôt qui s’était déroulé à cBY endroit-là »> (P.11/15).
4.7/ M. AY AW (en tant que directeur régional adjoint de la SAS
BV)
Qualification de corruption privée active
Il lui est reproché d’avoir à Nanterre, La FrBYe sur Seine BY en Ile de France de 2011 à
2014, exerçant dans le cadre d’une activité professionnelle une fonction de direction, en l’espèce en qualité de directeur régional adjoint de la SAS BV, cédé aux sollicitations de AB AA en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles en commBYtant un acte facilité par son activité ou sa fonction,
En l’espèce en faisant prendre en charge par son employeur des factures de frais de
l’association de AB AA BY le paiement de prestations fictives pour que sa société employeuse soit favorisée ou recommandée.
Les faits dénoncés
Ils sont pratiquement identiques à ceux concernant la société BU BY son dirigeant de l’époque M. AQ BQ ; Mme X-Y relevait dans sa plainte que les factures éditées l’attention de la société BV étaient transmises à l’association (par qui ?) qui les transfère ensuite à la société BV.
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Par exemple le sommelier ou caviste avait émis une facture n°2012056 le 24 mai 2012 pour un montant de 4.675,04 €. Celle-ci faisait référence à une «< inauguration site des Gobelins Paris 13 » ce qui correspondait à un chantier pour lequel la sociéyé
BV avait travaillé, selon elle, grâce à la société GESYS.
Une autre facture de la société TERROIR BY TRADITIONS du 23 août 2011 était jointe.
D’un montant de 8.306,22 € TTC elle avait été adressée à M. AW de la société BV pour des prestations de bouche à réaliser le samedi 10 BY le dimanche 11 septembre 2011 (déjeuner, cocktail BY brunch).
Les éléments figurant en procédure
Lors de son audition, la plaignante constatait que c’était le même procédé que celui utilisé pour faire payer les factures BP. BV (une filiale de la SNEF). avait obtenu, selon elle, un lot du chantier des Gobelins à Paris. Elle indiquait qu’elle allait fournir un tableau établi par M. AA qui permBYtait de caractériser l’entente entre les entreprises sur ce chantier. C’est ce dernier qui avait estimé que sa récompense devait être de 6.000 € BY qu’il avait obtenu que BV acquitte directement la facture pour le champagne BY les vins, consommés lors des 24h tout terrain édition 2012.
Les deux factures de frais de bouche ainsi que deux autres factures n°32 BY 53 correspondant respectivement à des cours de conduite sur terre en mars BY avril 2012 BY
à une participation aux prestations fournies lors des 24h tout terrain de Chevannes en 2012, soit un montant total qui n’a pas été précisément établi en procédure.
Aucun dirigeant de BV ou de SNEF.n’a été entendu après 2020 ; aucune autre. explication n’a été apportée sur une éventuelle entente ou «< pacte de corruption » dans le cadre de ce gros projBY dit de la gare des Gobelins.
L’audition du mis en cause
Lors de son audition le 5 octobre 2020, AY AW expliquait que de 2011 à
2016 il avait été directeur régional adjoint de la société BV, une PME dont il avait l’un des cadres depuis 1975 BY l’un des cadres-repreneurs en 1985 au moment du décès du fondateur, jusqu’à la cession au groupe SNEF en 2004.
Il expliquait que la société spécialisée dans la climatisation n’avait pas de relations. d’affaires avec GESYS jusqu’à l’obtention d’un lot sur le projBY dit des GOBELINS mené par ICABS. C’était pour eux une grosse affaire (2,5 millions d’euros), compliquée avec beaucoup de sous-traitance. Il reconnaissait que leur société avait obtenu le contrat après une intervention de GESYS qui leur avait demandé de modifier leur offre dans leur rapport d’analyse à ICABS. Il précisait que «< c’était la seule affaire que j’ai eu comme ça >>.
Il affirmait que GESYS leur avait fait des difficultés permanentes dans le suivi du chantier, notamment avec un certain M. BW. Il affirmait que c’était le maître d’ouvrage qui avait tranché pour les prendre BY non GESYS, qui leur faisait plutôt des difficultés à chaque étape.
Il reconnaissait qu’il avait finalement accepté de payer ces factures faussement libellées à titre de « gestes commerciaux » pour arrondir les angles BY que la maison- mère la SNEF leur faisait confiance dès lors que le dossier était livré.
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Il précisait n’avoir eu que très peu de relations avec M. AA BY qu’il ne connaissait pas les activités de son association dans le sport automobile.
L’audition du «< corrupteur passif », M. AA
Interrogé très brièvement sur ce dossier, M. J.C. AA contestait tout favoritisme au bénéfice de la société BV BY reconnaissait seulement que la refacturation des deux facturés de cavistes à celle-ci était une facilité pour faire passer leur action de sponsor.
Aucune question ne lui était posée sur les conditions d’obtention BY de réalisation du lot de climatisation sur le chantier des Gobelins BY les conditions dans lesquelles la société BV avait été sélectionnée.
5/ EXAMEN BSS MOYENS BS NULLITE
Les avocats des prévenus ont déposé des conclusions de nullité in limine litis, pour plusieurs motifs différents, qui sont repris ci-dessous
5.1/Sur le délai déraisonnable de la procédure
Ce moyen de nullité a été soulevé par Me BC-Pierre Claudon dans l’intérêt de AG
AF, par Me Claire DOUBLIEZ dans l’intérêt de AQ AP, par Me Pascal ANQUEZ dans l’intérêt de la société BU BY par Me Axel MENINGAND dans l’intérêt de AY AW.
Sur le fondement de l’article 6 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (la CEDH) BY de l’article préliminaire du code de procédure pénale alinéa 4 Zeine paragraphe, ils soulèvent que le délai de sept années BY huit mois qui s’est écoulé entre le dépôt de la plainte dénonçant les faits BY la tenue de ce procès est non raisonnable, au regard des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme, BY qu’il appartient au tribunal de constater qu’il ne permBY pas la tenue d’un procès équitable au sens des dispositions conventionnelles BY de droit interne visées.
Ils précisent que les faits dénoncés ne présentaient pas un degré de complexité tel qu’il justifiât de poursuivre l’enquête préliminaire pendant une durée de six années (de septembre 2014 à avril 2016), cBYte caractéristique étant confirmée par l’absence d’ouverture d’une information judiciaire; que les personnes mises en cause par la plaignante, cinq au total, étaient connues dès l’origine de la procédure BY que ces derniers n’ont pas manifesté de volonté de rBYarder la poursuite des investigations BY qu’ils se sont rendus à la convocation des enquêteurs chargés de l’enquête qui ne les ont entendus respectivement qu’entre septembre BY décembre 2020, soit six ans après
l’ouverture de l’enquête préliminaire; qu’enfin la procédure ne comportait aucun élément d’extranéité, justifiant des actes d’enquête BY des investigations dans d’autres pays que la France.
Le ministère public a requis le rejBY de ce moyen de nullité BY a demandé au tribunal de joindre l’incident au fond, au motif que le constat du délai non raisonnable n’est pas un motif de nullité ni de la procédure, ni même de la citation BY qu’un délai de six ans
n’est pas inhabituel pour une enquête relative à des faits susceptibles de caractériser le délit de corruption privée, mBYtant en cause plusieurs entreprises dans le secteur du bâtiment BY des travaux publics.
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Après avoir rappelé que la durée totale de la procédure, au sens de la jurisprudence de la CEDH sur le délai non raisonnable, a été en l’espèce de 7 ans BY demi entre l’ouverture d’une enquête préliminaire BY la date du procès devant ce tribunal.
Si la période de deux ans BY demi, comprise entre mars 2017 BY octobre 2019, a été caractérisée par la faible intensité des actes d’enquête BY le nombre limité de procès- verbaux les relatant, l’examen des pièces communiquées par la plaignante en mars 2017, susceptibles d’élargir le champ des faits dénoncés BY des pratiques corruptives présumées, exigeait la poursuite de l’enquête préliminaire, qui portait sur les relations entre M. AA BY plusieurs représentants de sociétés privées susceptibles d’avoir été sollicités pour consentir des avantages ou des dons à l’association dirigée. par ce dernier en échange d’informations ou d’interventions destinées à les favoriser pour l’obtention ou la réalisation de BNhés de travaux ; que pour ces motifs la durée totale de la procédure ne constitue pas un délai non raisonnable dans le contexte d’un dossier de nature économique BY financière portant sur des faits réputés graves commis par les dirigeants BY les salariés desdites sociétés dans le contexte de BNhés tel que rappelé ci-dessus.
S’il ne ressort pas de la procédure que le comportement des prévenus a été dilatoire dès lors qu’ils ont toujours répondu aux convocations des enquêteurs BY répondu à leurs questions d’une part BY qu’ils n’ont pas engagé d’actions procédurales destinées à entraver le cours de l’enquête d’autre part; si le dossier ne présentait aucun élément d’extranéité, susceptible d’appeler des investigations complexes auprès d’autorités judiciaires étrangères, l’enquête portant sur des faits susceptibles de constituer les infractions de corruption privée, voire de favoritisme, n’a pas présenté, du fait de la complexité des faits examinés BY du nombre de personnes BY de sociétés mises en cause un caractère non raisonnable.
Pour ce motif, ce premier moyen de nullité sera rejBYé.
5.2/ Sur la nullité de la citation pour imprécision de la cause de l’accusation.
Ce moyen de nullité a été soulevé par Me Nicolas GOUTX dans l’intérêt de BC- BD AA, par Me BC-Pierre Claudon dans l’intérêt de AG AF, par Me Josée ISRAEL dans l’intérêt de AL AK BY de la société FLUIBSS CLIMATS SERVICES, par Me Claire DOUBLIEZ dans l’intérêt de AQ AP, par Me Pascal ANQUEZ dans l’intérêt de la société BU BY par Me Axel MENINGAND dans l’intérêt de AY AW.
Ils invoquent d’une part que la citation concernant les cinq personnes physiques BY les deux sociétés poursuivies pour le délit de corruption active privée ( BY de corruption passive privée dans le cas de M. AA) est identique dans son intitulé, alors que les faits reprochés, les dates de commission des faits BY les dons ou avantages procurés différent pour chacun, d’autre part que la citation ne permBY pas d’établir avec précision la date de début de l’acquisition éventuelle de la prescription de
l’action publique.
Que par voie de conséquence, ces citations sont contraires aux dispositions de l’article 6 § 3 a) de la CEDH BY des articles 390-1 BY […]1 du code de procédure pénale.
Qu’elles ne permBYtent donc pas aux prévenus de comprendre de manière détaillée la nature BY la cause de l’accusation portée contre lui.
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Le ministère public a requis le rejBY de ce moyen de nullité BY a demandé au tribunal de joindre l’incident au fond, au motif que la citation contestée était nécessairement une synthèse des faits relevés à charge contre les prévenus BY qu’elle était donc suffisamment précise pour permBYtre aux prévenus de comprendre ce qui leur était reproché.
Nonobstant la formulation unique de la citation délivrée à chacun des prévenus, qui nuit en effBY à la précision de l’accusation portée par le ministère public, le tribunal a estimé que l’examen des pièces sous-jacentes, figurant en procédure, BY accessible aux prévenus qui ont pu accéder à celles-ci afin de préparer leur procès, leur a permis de comprendre les faits qui leurs sont reprochés, la qualification pénale rBYenu contre eux dans les poursuites, ne les privant pas ainsi de la possibilité de préparer leur défense BY de la possibilité de bénéficier d’un procès équitable, respectant les principes fondamentaux du débat contradictoire BY du procès équitable.
Pour ces motifs, ce second moyen de nullité sera rejBYé.
5.3/Sur la prescription de l’action publique
La défense de M. AA a soulevé la prescription partielle de l’action publique concernant le délit de faux BY usage de faux. Il rappelait l’application immédiate BY non rétroactive de la réforme de 2017 en matière de prescription, BY les possibilités de report du point de départ du délai de prescription en cas d’infraction occulte ou dissimulée.
En l’espèce, Mme X-Y déposait plainte auprès du procureur de la République le 20 octobre 2014 notamment pour des faits de faux BY usage de faux. commis entre 2011 BY 2014, soit sous l’empire de la loi ancienne. Le délai de prescription de l’action publique était alors de 3 ans pour les délits.
Les documents constitutifs de l’infraction de faux seraient les fiches de formation à la conduite de véhicules tous terrains vendues par l’association de M. AA à des sponsors ou à des entreprises partenaires.
Or, le délit de faux BY usage de faux est une infraction instantanée BY la jurisprudence refuse de reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la découverte de la falsification par celui qui en a été victime (Cass Crim 3 oct 2006, n°05-86.658) ou de celui de son dernier usage délictueux (Cass Crim 9 sept 2020, n°19-81.239).
En l’espèce le premier acte interruptif du délai de prescription de l’action publique est le soit transmis du ministère public du 27 février 2015 au service d’enquête afin qu’il soit procédé à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés dans la plainte.
Ainsi, le point de départ du délai de prescription des infractions de faux est fixé au 27 février 2012. Le délit de faux BY usage de faux est donc partiellement prescrit de courant 2011 jusqu’au 26 février 2012.
Pour ces motifs, le tribunal prononcera une relaxe partielle de M. BX du chef de faux BY usage de faux pour les faits commis de courant 2011 au 26 février 2012.
Il ramènera la période de prévention concernant le délit de faux BY usage de faux reproché à Monsieur AB AA du 27 février 2012 à courant 2014.
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Pour ces motifs, trois des cinq factures ayant pour objBY le règlement de formation à la conduite tous terrains, acquittées par des entités du groupe SPIE BY rBYenues à charge contre Monsieur AG AF, en sa qualité de cadre commercial de la société
SPIE Ile-de-France Nord-Ouest, du chef de corruption active privée, seront donc exclues de la prévention du fait de la relaxe partielle prononcée. Il s’agit en particulier de :
La facture en date du 4 mai 2011 réglée par virement réalisé le 10 juin 2011 à hauteur de 1.700 €; La facture en date du 12 juillBY 2011 réglée par chèque en date du 17 août
2011;
La facture en date du 15 septembre 2011 réglée par chèque en date du 14 octobre 2011.
6/ SUR L’ACTION PUBLIQUE
6.1/Motifs généraux préliminaires
Vu l’article 445-1 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits;
Nonobstant le caractère général BY englobant de la citation concernant le délit de corruption active privée BY de corruption passive privée, en ce qui concerne exclusivement AB AA pour ce dernier délit, le tribunal a repris l’examen des faits BY les déclarations faites en procédure, puis pendant le procès, afin de rBYenir BY de caractériser spécifiquement ceux qui touchent aux relations bilatérales, visibles ou occultes, entre celui-ci, actif à la fois en tant que dirigeant du bureau
d'études GESYS BY président-fondateur de l’association BRIEFING
BSCOUVERTES, BY les autres prévenus, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales.
En effBY, il ressort de l’examen du dossier que, si les prévenus BY des personnes de leur entourage invitées à participer aux activités de l’association de M. AA appartenaient tous au milieu professionnel du bâtiment BY des travaux publics BY qu’ils avaient pu se croiser occasionnellement, ils entrBYenaient des relations professionnelles bilatérales avec la société GESYS, comme cela ressort de l’examen des quelques éléments recueillis en procédure concernant les différents appels d’offres BY chantiers, qui apparaissent ponctuellement comme le support des actes ou des sollicitations constitutives de la corruption.
Il en résulte que AB AA, agissant en tant que corrupteur
« passif » privé, a été amené dans le cadre de relations principalement bilatérales à associer certains de ses contacts professionnels au développement BY au financement de son association sportive. A défaut d’investigations BY d’auditions de leurs entreprises respectives BY de leurs dirigeants sociaux (dans le cas où les mis en cause
n’étaient que de simples salariés), l’examen de la procédure ne permBY aucunement de caractériser des actions concertées BY encore moins un «pacte de corruption '> associant plusieurs entreprises en vue d’obtenir, par l’intervention de M. AA BY de sa société GESYS, des BNhés de travaux ou a minima des informations privilégiées permBYtant de se positionner favorablement sur les dits BNhés. Le dossier permBY encore moins de déterminer les contours d’une entente occulte entre plusieurs entreprises pour se partager des contrats auprès de grands donneurs d’ordres.
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L’examen des éléments à charge BY à décharge pour caractériser l’existence d’un
< pacte de corruption » entre AB AA BY chacun des autres prévenus accusés de corruption « active » a été effectué en tentant de rattacher les dons ou paiements au bénéfice de l’association à des contreparties spécifiques obtenues auprès du premier, dans le cadre d’appels d’offres ou de contrats de construction spécifiques.
CBY examen s’est fondé sur la méthode du «< faisceau d’indices ou de présomptions graves, précises BY concordantes » (Cass. crim. 7 février 2001 n° 82.710), méthode reconnue par la Cour de cassation pour caractériser le délit de corruption, en raison du caractère occulte de cBYte infraction.
Les éléments de preuve examinés reposent d’une part sur la description des relations entre les corrupteurs «actifs » BY M. AA, notamment l’existence d’intérêts communs BY de relations chaleureuses BY d’autre part la concrétisation des récompenses sollicitées par celui-ci, notamment le versement direct ou indirect, en l’espèce au bénéfice de l’association, de sommes régulières BY d’un montant significatif.
A défaut de caractérisation suffisante de ces deux éléments complémentaires BY de
l’existence d’un lien de causalité, la coïncidence qui scelle le « pacte de corruption », le tribunal ne pourra qu’entrer en voie de relaxe, au bénéfice du doute.
Enfin s’il ressort sans ambiguïté que c’est bien AB AA qui était
à l’origine, comme président-fondateur de l’association, des sollicitations visées dans la prévention BY qu’il était bien un acteur actif (BY non « passif « au sens du droit positif français) des pactes de corruption présumés, l’absence de toute constitution de partie civile des sociétés concernées par ces faits, qui résulte de l’absence de toute enquête auprès de leurs dirigeants BY organes de direction respectifs, est non seulement inhabituelle dans un dossier de corruption mais a empêché le tribunal de pouvoir apprécier le préjudice réel causé, au-delà de la mention générique « d’en échange d’informations, de recommandations ou de faveurs dans le cadre de l’obtention de BNhé, pour la somme minimum de 441.330 € » qui figure dans les citations délivrées à chacun des prévenus.
6.2/ Sur le pacte de corruption entre MM. AA BY AF
On renverra pour le résumé des faits au point 4.2. ci-dessus.
Il ressort des pièces fournies par Mme Y à l’appui de sa plainte que quatre documents techniques relatifs au projBY de travaux dans le cadre du projBY EVERGREEN à Montrouge, dont le maître d’œuvre était le Crédit Agricole
Immobilier, ont été adressés sur instruction de M. AA, supérieur hiérarchique de Mme Y, à M. AG AF, qui était alors commercial salarié de la société SPIE Ile-de-France Nord, à son adresse mail personnelle.
Elle ne mentionnait pas dans le corps de sa plainte, ni le projBY en question ni le rôle présumé de M. AF dans ce dossier, ce qui peut s’expliquer par le fait que celle-ci n’avait qu’un rôle de secrétaire dans la société GESYS.
Aucun autre échange de mails ou d’instructions quelconques n’atteste de l’intention de communiquer des informations sensibles sur ce projBY à Monsieur AF dans l’intérêt de la filiale dont il était salarié ou d’autres filiales ou sociétés appartenant au groupe SPIE.
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S’il est indifférent du point de vue de la caractérisation du délit que cBYte communication « personnelle » de documents afférant à un projBY de travaux dans lequel GESYS intervenait comme bureau d’études (mail daté du 19 avril 2010) soit antérieure au début de la période de prévention, il convient de l’associer aux autres. indices permBYtant de prouver l’existence d’un pacte de corruption postérieur entre ces deux personnes, agissant dans le cadre de leurs activités respectives.
Concernant la contrepartie, il ressort des tableaux extra-comptables fournis par la plaignante que cinq factures ont été acquittées par trois entités différentes du groupe SPIE à l’association de M. AA dans le courant de l’année 2011 pour un montant total de 15.500 €.
L’absence de toute investigation auprès de la société SPIE n’a pas permis d’établir qu’il existait un accord de sponsor entre SPIE BY l’association, en dehors des déclarations respectives de M. AF qui le confirmait sans donner plus d’explications.
A l’inverse, rien ne permBY d’établir d’une part que le groupe SPIE ou l’une de ses filiales ait obtenu des BNhés dans le cadre du projBY EVERGREEN BY que, quand bien même ce fait aurait été établi, il aurait résulté des informations confidentielles obtenues par l’intermédiaire de M. AA. Sur la durée des relations entre ces deux personnes, la période de prévention s’étend jusqu’à courant 2014 mais aucun élément dans la procédure ne permBY de relier des paiements à l’association après la fin 2011 ou une poursuite des relations visibles ou révélées entre MM. AA BY M. AF.
Enfin, si l’article 445-1 du code pénal dans sa version applicable au moment des faits, vise largement < tout directeur ou salarié », il ressort de la procédure que AG AF n’avait aucune délégation de pouvoirs lui permBYtant d’engager la société SPIE ou les fonds de celle-ci BY qu’il n’avait d’autre « pouvoir » dans le cas d’espèce que de communiquer les documents qu’il avait reçu sur sa boite mail personnelle, ce qui ne saurait en soi constituer un indice suffisant BY incontestable du caractère occulte de cBY envoi, en dehors de la présomption qui en a été faite par la plaignante.
Le fait que M. AA ait indiqué lors de son unique audition le 11 décembre 2020 qu’un tel envoi constituait bien une « faveur » ne saurait constituer une preuve suffisante d’un pacte de corruption entre lui BY M. AF dans le cadre de ses activités professionnelles au sein de SPIE, en l’absence de tout autre élément permBYtant de le relier aux contreparties financières obtenues l’année suivante au bénéfice de l’association.
Enfin les éléments en procédure ne permBYtent pas de caractériser que lesdites factures étaient sans cause BY constituaient des faux, ces factures n’étant par ailleurs pas relevées au titre de la qualification du délit de faux BY usage de faux reproché à M. AA.
Au motif de l’insuffisante caractérisation d’un pacte de corruption entre M. AA BY M. AG AF, agissant dans le cadre de ses activités de commercial au sein du groupe SPIE, ce dernier sera renvoyé des fins de la poursuite au bénéfice du doute.
6.3/ Sur le pacte de corruption entre MM. AA BY AK BY la société FCS
On renverra pour le résumé des faits aux points 4.3 BY 4.4 ci-dessus.
.
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Il ressort de la pièce 19 remise par la plaignante à l’appui de sa plainte initiale deux factures de prestataires de services de bouche à l’association, qui auraient été prises en charge par FCS à la demande de M. AA, sans que Mme Y ne fournisse aucune explication complémentaire sur la nature des relations entre MM. AA BY AK ou ne fournisse aucun autre document permBYtant de relier. le paiement de ces prestations en contrepartie d’autres avantages obtenus dans le cadre de contrats pour lesquels GESYS intervenait comme bureau d’études.
Si on ne saurait faire grief à la plaignante, qui avait une fonction de simple salariée dans la société GESYS, d’apporter d’éléments plus tangibles à l’appui de sa plainte, le tribunal a relevé qu’elle n’a même pas mentionné la société FCS ou son dirigeant dans sa plainte.
Curieusement en décembre 2020, lors de son unique audition, M. AA, supposé être à l’origine BY à la manœuvre dans cBYte corruption gravitant autour de son association, ne sera même pas interrogé sur ces faits.
A défaut de tout acte d’enquête sur les BNhés obtenus ou que FCS aurait tenté
d’obtenir en échange des supposées gratifications BY des versements qui auraient été consentis à l’association, le tribunal n’a pu que faire la supposition, sur la base des déclarations constantes de M. AK lui-même, que sa société était intervenue sur le chantier du restaurant d’entreprises de la tour «Les Miroirs » à La Défense (92), sans qu’aucun début de preuve ne soit apporté dans la procédure sur le rôle de GESYS dans ce projBY ou sur le fait que FCS ait monnayé l’obtention d’informations confidentielles BY sensibles sur ce BNhé, qui lui auraient été remises par M. AA ou des salariés de la société GESYS.
Seule la condition préalable à la caractérisation d’un pacte de corruption semble solidement établie AL AK a bien agi en tant que dirigeant de la société
FCS, dont il est le créateur BY le mandataire social. CBYte PME, dont il a déclaré à l’audience qu’elle avait réalisé en 2021 un chiffre d’affaires de 1,4 m€ BY qu’elle employait 9 personnes, est directement gérée par lui-même.
Or ses propos, qui sont les seuls éléments à la disposition du tribunal, ont été constants BY cohérents lors de son unique audition en 2020 BY lors du procès en 2022.
Il a toujours contesté avoir acquitté les deux factures d’ASA 91 (450€) du 2 septembre..
2011 BY celle Bergamote BY Grain de Café ([…]0€) du 2 septembre 2011, affirmant qu’il suivait lui-même l’approbation BY la mise en paiement des factures dans son entreprise, ce qui ne parait pas invraisemblable pour une PME de moins de dix salariés. On ne saurait lui imputer la charge de la preuve de cBYte absence de paiement plus de dix ans après les faits.
Concernant les deux autres factures, de respectivement 7.000 BY 8.000€, détaillées dans le rappel des faits, il a toujours affirmé qu’elles étaient causées, qu’elles correspondaient à son choix délibéré de sponsoriser l’association de M. AA dans le but de faire connaitre son entreprise de création récente BY de faire du
< réseautage >>. En dépit de l’absence d’un contrat écrit de sponsor en bonne BY due forme, il a précisé qu’il avait lui-même constaté les contreparties obtenues à l’occasion notamment de l’édition 2012 des 24 heures de Chevannes, où il s’était rendu personnellement BY avait pu constater la matérialité des prestations obtenues.
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L’engagement de 15.000 € sur deux ans n’est pas par ailleurs incohérent avec la taille de la société de M. AK (environ 1% du chiffre d’affaires) dès lors qu’il avait décidé d’utiliser cBYte association, où se côtoyaient d’autres entreprises du secteur, pour se faire connaître.
Enfin, si l’enquête a permis d’établir que ce circuit de Chevannes n’était pas conçu pour des formations à la conduite tout terrain, il a été à l’inverse clairement établi que la manifestation annuelle des 24h se déroulait bien chaque année en 2012, 2013 BY
2014 BY que plusieurs sponsors y participaient (cf. les photographies figurant en procédure sur la visibilité de certains logos BY marques de ces entreprises)..
L’absence d’un faisceau d’indices concordants BY de présomptions graves, précises BY concordantes ne permBY pas dans ce dossier de caractériser l’existence d’un « pacte de corruption'> entre M. AA BY M. AK, agissant comme dirigeant de la société FLUIBSS CLIMAT SERVICES. Des actions de réseautage ne sauraient présumer la corruption, à défaut de toute preuve précise sur l’existence de contreparties ou de promesses de contreparties ou faveurs obtenues de M.
AA en échange de ces paiements.
Pour ces motifs, AL AK BY la SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES seront renvoyés des fins de la poursuite, au motif de l’insuffisance de caractérisation tant des éléments matériel qu’intentionnel du délit de corruption active privée.
6.4/ Sur le pacte de corruption entre MM. AA BY BQ BY la société BU
6.4.1/ On renverra pour le résumé des faits aux points 4.5 BY 4.6 ci-dessus.
Il ressort de la procédure que 5 factures ont été acquittées par la société BU par virement entre le 5 juin 2012 BY le 15 juillBY 2013 pour un montant total de 39.450 €. A défaut de tout contrat de sponsoring, deux de ces factures (factures 39 BY 44 datées initialement de juin 2012, telles qu’elles ressortent de la liste établie par la plaignante) correspondaient à la refacturation de frais de bouche (un traiteur BY un caviste) qu’un représentant de la société BU avait accepté de prendre à la charge de la société sans contrepartie réelle, sous réserve qu’elles soient réunies en une seule facture, ce qui n’aurait pas finalement été le cas..
Trois autres factures auraient été acquittées par BU en 2013 (factures 58,62 BY
63) pendant la durée du mandat de M. BQ, qui a 'bien été mandaté par la société VINCI ENERGIE pour présider cBYte filiale du 31/05/2012 au 02/01/2014 soit pendant plus de la moitié de la période de prévention. A l’entendre, ce qu’il a confirmé pendant le procès, il aurait validé la refacturation à BU des deux. premières factures juste après son arrivée, ce qui laisse présumer qu’il a hérité d’une situation déjà établie avant son arrivée.
Agissant en qualité de dirigeant de la personne morale BY ayant à ce titre la responsabilité de la gestion de l’entreprise BY de son suivi, pour le compte de son employeur, VINCI ENERGIE, AQ BQ a précisé qu’il avait appris que la société était bien l’un des sponsors de l’association BD mais il avait contesté, lors de son audition le 1er octobre 2020 comme lors du procès que le financement de celle-ci était la contrepartie de faveurs obtenues de la part de M. AA pour obtenir des chantiers spécifiques.
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Concernant le fait que l’une des factures comportait comme référence le < chantier MONTREAL » à Rungis, il a expliqué à l’audience comme M. AA lui- même qu’il s’agissait de la prise en charge d’une partie des frais d’un pot de fin de chantier, qui avait coûté plusieurs milliers d’euros mais il contestait tout lien de causalité avec des avantages spécifiques obtenus sur ce contrat.
Même si l’absence d’une enquête précise sur les conditions d’obtention de ce BNhé par VINCI ENERGIE ou sa filiale BU ne permBY pas de caractériser avec précision les contreparties obtenues, il ressort de l’examen des factures acquittées, des déclarations précises de Mme Y BY de la présentation des relations entre BU BY GESYS par le prévenu lui-même les indices suivants, qui constituent des présomptions graves, précises BY concordantes que la société BU, représentée pendant moins de deux ans AQ BQ a bien répondu aux sollicitations de M. AA en continuant à financer son association en échange d’une bienveillance BY d’une attention portée à ce fournisseur dans le chantier du MONTREAL à Orly:
AQ BQ avait connaissance d’un accord de sponsor, peut-être antérieur à sa nomination, mais qu’il n’a pas cherché à vérifier, voire à y mBYtre fin.
5 factures présentées par l’association entre juin 2012 BY juillBY 2013 pour un montant total de 39.450 € ont été visées BY payées, dont il est établi que deux correspondaient à des frais de cocktail; initialement dus par l’association; le montant BY la répétition de ce procédé ne saurait s’apprécier en une simple erreur comme a tenté de l’affirmer M. AA lors de son audition en décembre 2020.
Si les contreparties obtenues n’ont pas pu être toutes déterminées, il est établi qu’elles ont permis d’obtenir un lot du chantier du MONTREAL à Orly BY à il a reconnu partiellement l’existence d’un accord occulte en déclarant < c’est plutôt dans le but d’entrBYenir de bonnes relations qu’on ne soit pas écarté des appels d’offre. Souvent sur des affaires de ce type c’est le bureau d’étude qui propose au maître d’ouvrage les sociétés. Il vaut mieux être présent '> (page 7/8).
Pour ces motifs, la société BU, prise en la personne de AQ BQ, agissant en qualité de président de la société du 31 mai 2012 au 2 janvier 2014, sera déclaré coupable du délit de corruption active privée pour avoir maintenu l’accord occulte de sponsoring qui avait été mis en place sur l’in[…]tance de M. AA BY qui était destiné à maintenir l’attention que sa société GESYS portait à faire participer cBYte filiale de VINCI ENERGIE à certains contrats, dont celui du Montréal à Orly.
AQ BQ, en tant que représentant mandataire social de la société, sera déclaré coupable du même chef, au motif qu’il a après sa prise de fonctions laissé perdurer cBY accord occulte BY consenti au versement indu de la somme de 39.450 € en une année.
6.4.2/Sur les peines
Concernant M. AQ BQ
Son casier judiciaire est néant. Il n’est pas connu de la justice.
En raison de la gravité de l’infraction consommée BY mais en tenant compte de
l’anciennBYé des faits BY du rôle marginal de M. BQ dans le mécanisme corruptif mis en place, celui-ci sera condamné à une peine d’avertissement sous la forme d’une peine d’emprisonnement assortie du sur[…] simple.
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Il sera condamné à la peine de six (6) mois d’emprisonnement délictuel, assortie du sur[…] simple.
Il sera condamné à une amende délictuelle de huit mille euros (8.000 €), compatible avec ses revenus actuels..
Concernant la société BU
Le casier judiciaire de la société est néant.
En raison de la gravité de l’infraction BY de la poursuite de pratiques corruptives pendant une période de deux années minimum, en dépit des efforts de renforcement de la déontologie professionnelle BY de la conformité dont son conseil a justifié à l’audience entrepris ces dernières années à l’audience, la société BU, qui est détenue à 100% par la société VINCI ENERGIE, sera condamnée à une amende délictuelle de cinquante mille euros (50.000 €).
6.5/ Sur le pacte de corruption entre MM. AA BY AW
6.5.1/ sur la culpabilité
On renverra pour le résumé des faits aux points 4.7 ci-dessus.
Il ressort de la procédure que deux factures de traiteur BY de caviste ont été adressées BY acquittées par la société BV respectivement pour des montants de 8.306,22 € en août 2011 BY de 4.675,04 € en mai 2012 (factures 32 BY 53), qui correspondaient selon la plainte initiale à des refacturations à ladite société, filiale de la SNEF; à la demande de M. AA en échange d’avantages rendus par GESYS sur le chantier dit de la Gare des Gobelins, pour lequel M. AY AW a reconnu BY confirmé à l’audience que la société avait fini par obtenir un lot d’un montant important (de l’ordre de 2,5 millions d’euros sans que ce chiffre n’ait jamais été établi en procédure).
Il a confirmé que ce lot «< très technique » avait occasionné de nombreux problèmes, accentués par l’intervention du bureau d’études GESYS, qui selon lui n’avait cessé de leur mBYtre des bâtons dans les roues, notamment un salarié de M. AA, qui
n’a pas été entendu en procédure.
Il ressort de ces éléments, BY notamment de la reconnaissance a minima par le prévenu, que la refacturation de ces deux factures à la société, dont il avait assuré la gestion de
2011 à 2016, avant d’être licencié pour des motifs n’ayant rien à voir avec ce dossier selon la défense BY de prendre sa rBYraite, que M. AW a accepté de payer ces sommes de l’association BD à la demande de M. AA, qui, selon Mme X-Y, avait lui-même fixé le montent de cBYte contrepartie à l’intervention de GESYS < en faveur » de la société BV sur le chantier de la
Gare des Gobelins.
Si M. AW a contesté avoir qualifié cBYte pratique de «rackBY '> en déclarant que lors de son audition le 5 octobre 2020, il avait été mis sous pression à la fin de celle-ci par les enquêteurs, qui le poussaient ainsi à reconnaître les faits pour mBYtre fin à l’audition qui avait duré au total 90' environ.
Il convient d’ailleurs de relever que M. AW avait contesté auparavant que ces paiements de fausses factures avaient permis à BV d’avoir des contrats de GESYS BY de ses donneurs d’ordre.
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Par ailleurs aucune confrontation n’a été effectuée lors de l’enquête entre MM.
AA BY AW.
L’acceptation de ces factures non causées BY l’autorisation donnée par M. AW de les mBYtre en paiement pour éviter d’avoir des ennuis supplémentaires dans l’exécution du chantier de la Gare des Gobelins a bien été effectuée sur la sollicitation de M. AA, qui manifestait ainsi la capacité d’influence, voire de nuisance de son bureau d’études sur ce chantier. Ces faits suffisent à caractériser l’élément matériel mais aussi intentionnel de l’infraction de corruption privée active pour M. AW BY «< passive » par M. AA.
6.5.2/ sur la dispense de peine ·
Vu les articles 132-58 BY 132-59 du code pénal;
En raison de l’anciennBYé des faits BY du constat que le trouble à l’ordre public économique a cessé depuis près de dix ans BY que M. AW, qui a pris sa rBYraite depuis plusieurs années, n’a commis aucune nouvelle infraction depuis les faits BY prenant enfin en considération l’absence de toute constitution de partie civile BY d’évaluation de l’éventuel préjudice causé par ces faits, le tribunal prononcera une dispense de peine à l’égard de AX AW BY dira qu’il ne sera pas fait mention de cBYte déclaration de culpabilité au bullBYin n°1 du casier judiciaire de l’intéressé.
6.6/ Concernant M. AB AA
6.6.1/ Sur la culpabilité
Sur le délit de faux BY usage de faux
Après avoir rappelé que pour les motifs développés en 5.3, le tribunal a constaté l’acquisition de l’extinction de l’action publique en ce qui concerne le délit de faux BY usage de faux entre courant 2011 BY le 26 février 2012.
Il ressort de la procédure que AB AA, agissant en sa qualité de président-fondateur de l’association BRIEFING & BSCOUVERTES, a fait émBYtre des factures relatives à des prestations intitulées «< fiches de formation '> à la conduite sur terre, qui auraient été effectuées au bénéfice de différents salariés des sociétés partenaires du bureau d’études GESYS INGENIERIE; que la salariée qui a dénoncé les faits. a affirmé de manière constante que ces prestations étaient fictives; que les factures y afférant étaient non causées BY qu’elles étaient destinées à dissimuler les sommes versées par lesdites entreprises en contrepartie de l’intervention de M. AA en leur faveur auprès de donneurs d’ordres, clients de son bureau d’études; que les constats effectués par les enquêteurs auprès des responsables du circuit automobile tout terrain de Chevannes n’était ni équipé, ni habilité pour qu’y soient effectuées des séances de formation BY d’apprentissage à la conduite tout terrain; qu’il ressort spécifiquement des factures acquittées par la SASU BU, par l’intermédiaire de M. AQ BQ, notamment la facture N° 39 du 5 juin 2012 (formation conduite sur terre pour 4 .250 €), la facture n°58 du 25 janvier 2013 (hébergement tout terrain Frontera Portugal pour 3 personnes – 9.200 €) BY la facture n°62 du 15 juillBY 2013 (course tout terrain Maroc pour 3 personnes 12.000 €), qu’elles ne correspondaient pas à des prestations effectives BY que leur intitulé était fictif; étant rappelé par ailleurs que le tribunal a caractérisé que les relations entre MM. AA BY BQ, agissant au nom de la société BU, caractérisaient bien le délit de corruption privée, comme cela a été développé dans le point 6.4.1. ci-dessus.
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:
Pour ces motifs, AB AA sera déclaré coupable du délit de faux BY usage de faux commis du 27 février 2012 à courant 2014.
Sur le délit de corruption passive privée ··
Vu l’article 445-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 en vigueur au moment des faits, soit courant 2011 à courant 2014
Après avoir rappelé que AB AA était bien de courant 2011 à
2014 le dirigeant de droit de la société GESYS INGENIERIE, remplissant ainsi la condition préalable fixée par l’article visé ci-dessus qu’il exerçait bien une fonction de direction au sein de ladite personne morale.
Il ressort des motifs développés ci-dessus concernant ses relations avec M. AQ BQ BY la société SASU BU (cf point ) d’une part BY avec M. AX AW, représentant à l’époque des faits la société BV (cf.point 6.5.1) que AB AA a sollicité ces personnes pendant la période courant de 2011 à 2014 en vue de faire financer les activités de l’association de sport automobile BRIEFING & BSCOUVERTES, qu’il avait créée BY dont il assurait la présidence, notamment par la facturation de prestations fictives BY la refacturation aux sociétés BU BY BV de prestations de traiteur BY de caviste, en échange de la communication d’informations BY de son influence sur l’obtention ou la réalisation de lots de travaux auprès des maîtres d’ouvrage BY donneurs d’ordres, par ailleurs clients de la société de M. AA, GESYS INGENIERIE, qui intervenait en tant que bureau d’études pour sélectionner des entreprises maîtres d’œuvre ou les as[…]ter dans les phases de réalisation des travaux.
Le tribunal a relevé la concomitance entre la création de l’association BY la commission des faits caractérisant les pactes de corruption entre M. AA BY respectivement les sociétés BU BY BV BY le contexte, révélé par les déclarations concordantes de Mme X-Y BY des représentants des sociétés mises en cause, marqué par les rencontres sportives organisées par M. AA dans le cadre de son association, dont les sponsors BY les partenaires étaient pour l’essentiel des entreprises du secteur du BTP, qui entrBYenaient toutes des relations avec GESYS INGENIERIE.
Le tribunal n’a pu réunir suffisamment d’indices concordants BY de présomptions graves, précises BY concordantes pour caractériser un pacte de corruption entre M. AA BY M. AF (salarié de SPIE) d’une part BY entre M. AA BY M. AK BY sa société FLUIBSS CLIMAT SERVICES d’autre part, comme cela a été développé plus haut BY M. AB AA sera renvoyé des fins de la poursuite au bénéfice du doute pour ces deux relations.
Pour les motifs détaillés ci-dessus, il sera par contre déclaré coupable du délit de corruption < passive » privée, au sens de l’article 445-2 du code pénal, en l’espèce en étant dirigeant de la SAS GESYS, bureau d’études mBYtant en relation des maîtres
d’ouvrages privés ou publics avec des entreprises du BTP, sollicité les sociétés BU, représentée par M. AQ BQ BY BV, représentée par M. AY
BSSCHAUX, pour:
la prise en charge de factures à l’ordre de l’association BREIEFING
BSCOUVERTES dans le cas des sociétés BV BY BU ;
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la remise de fonds à ladite association sous couvert du paiement de prestations fictives, en l’espèce dé fausses actions de formation dans le cas de la société BU
6.6.2/ sur la peine
Agé de 54 ans, AB AA est divorcé BY a deux enfants encore à sa charge.
Son casier judiciaire est néant BY il n’était pas connu de la justice avant cBYte affaire.
Il est le président de GESYS INGENIERIE BY sa rémunération sociale est de l’ordre de
10.000 € par mois. Il a déclaré que sa société ne lui a pas versé de dividendes ces dernières années.
Il a déclaré ne pas posséder de parts dans d’autres entreprises industrielles ou commerciales.
Son patrimoine con[…]te principalement en une péniche, où il a établi sa résidence principale, estimée à 380.000 € en procédure BY qui fait l’objBY d’un prêt personnel en cours d’amortissement jusqu’en 2032.
Il est par ailleurs propriétaire d’un appartement à Cannes, d’une valeur estimée à environ 400.000 € qui a fait l’objBY d’une saisie pénale spéciale en 2021 dans le cadre de cBYte procédure.
En raison de la gravité de l’infraction constituant une atteinte à la probité dans un secteur industriel marqué par de nombreuses pratiques de corruption mais en tenant compte de l’anciennBYé des faits BY de l’absence de tout antécédent judiciaire, le tribunal le condamnera à une peine d’avertissement avec un quantum suffisant pour le dissuader de réitérer ce type d’infractions mais intégralement assorti d’un sur[…] probatoire.
En raison du caractère lucratif de sa pratique corruptive BY du constat que la commission de ce délit lui a permis d’assouvir sans frais sa passion pour le sport automobile tout terrain en utilisant en plus la formule d’une association à but non lucratif pour camoufler le fruit financier de la corruption, le tribunal le condamnera à une amende délictuelle d’un montant de 50 000 euros, compatible avec ses revenus réguliers.
AB AA sera condamné à la peine principale de deux ans d’emprisonnement délictuel, intégralement assortie d’un sur[…] probatoire pendant une durée de deux ans avec les obligations spécifiques suivantes :
justifier d’un travail ou d’une formation. acquitter les sommes dues au Trésor public.
A titre de peines complémentaires, le tribunal, Vu l’article 445-3 2° du code pénal,
Prononcera une interdiction de diriger, d’administrer de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale BY ce pendant une durée de trois ans.
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Vu les articles 131-21 alinéa 9 BY 445-3 3° du code pénal
Ordonnera la CONFISCATION de la somme de cinquante mille euros
(50.000 €), sur la somme totale de soixante cinq mille euros (65.000 €), résultant de l’ordonnance de maintien de saisies pénales de sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert auprès de la BRED par AB AA (RIB FR76 1010 7002 1000 8140 4796 976), rendue par le juge des libertés BY de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 11 mars 2021, confirmée par l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2021.
En proportion de l’estimation qui a pu être faite du produit financier des délits de corruption passive privée résultant des pactes de corruption réunissant la personne condamnée BY les sociétés BU BY BV.
Vu l’article 131-21 alinéa 2, en ce qu’il vise des biens susceptibles de restitution, en
l’espèce le fait que la valeur résiduelle des saisies ordonnées était supérieure au montant estimé des détournements financiers résultant de la commission du délit
d’une part BY que le bien immobilier saisi avait été acquis antérieurement à la période de prévention BY avec des fonds ne résultant ni directement ni indirectement du produit de l’infraction d’autre part.
Enfin le tribunal ordonnera la restitution Ordonne la RESTITUTION des autres biens BY sommes sai[…], en l’espèce:
0 La somme de quinze mille euros (15.000 €) sur le solde de la somme totale saisie de soixante cinq mille euros (65.000 €), résultant de l’ordonnance de maintien de saisies pénales de sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert auprès de la BRED par AB AA (RIB FR76 1010 7002 1000 8140 4796 976), rendue par le juge des libertés BY de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 11 mars 2021, confirmée par l’arrêt rendu par la chambre
d’instruction de la Cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2021.
Du bien immobilier immeuble décrit comme un appartement […] […], dont AB AA est l’unique propriétaire BY dont les références cadastrales sont CANNES ([…]) section DH N°160, No. de lots […],62 BY 195, résultant de
l’ordonnance de saisie pénale pénales immobilière, rendue par le juge des libertés BY de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 11 mars 2021, confirmée par l’arrêt rendu par la chambre d’instruction.de la Cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2021.
7/ SUR L’ACTION CIVILE
7.1/ Les demandes de la partie civile
Après avoir entendu Mme X-Y au cours de l’audience, Me ALle GUILLOT, susbstituant Me Stéphanie LEMEIGNEN, avaocate au barreau de Créteil, a été entendue en sa plaidoirie.
Elle demande au tribunal de recevoir sa cliente en sa constitution de partie civile BY lui demande de condamner M. AA, son ancien employeur, à lui verser 1 € de dommages BY intérêts en réparation de son préjudice moral, en lien direct avec les
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conséquences personnelles endurées du fait de la dénonciation des faits présumés de corruption commis par ce dernier.
Elle demande par ailleurs au tribunal de condamner M. AA à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
7.2/ Sur la recevabilité de la partie civile
Vu l’article 2 alinéa 1 du code de procédure pénale.
Après avoir rappelé que Mme X-Y, salariée de GESYS INGENIERIE, est à l’origine de cBYte procédure par la plainte qu’elle a déposée au parquBY pour dénoncer les faits de faux BY de corruption privée BY que les nombreuses pièces remises à l’appui de sa plainte constituent l’ossature des indices BY des présomptions graves rBYenues par le tribunal contre M. AA BY trois des autres prévenus pour entrer en voie de condamnation.
Que si elle ne pouvait bénéficier à l’époque du statut protecteur de lanceur d’alerte, elle a pu ensuite être entendue par les enquêteurs de manière détaillée en 2016 en
n’étant plus sous la contrainte, voire les menaces de son employeur.
Il ressort de la procédure BY ses déclarations à l’audience que la décision de dénoncer les actes délictueux, auxquels elle participait au départ sans son consentement, lui a causé un préjudice personnel BY moral qu’il appartiendra aux juges prud’homaux d’apprécier éventuellement dans le cadre du litige qui l’oppose à son ancien employeur.
Néanmoins le dommage qui lui a été éventuellement causé n’a pas de lien de causalité direct avec les infractions de faux BY usage de faux BY de corruption privée consommées BY dont AB AA a été déclaré personnellement coupable.
Pour ces motifs, le tribunal déclarera la constitution de partie civile de Mme X-Y irrecevable..
PAR CES MOTIFS
BYLe tribunal, statuant publiquement, en premier ressort
CONTRADICTOIREMENT à l’égard de AA AB,
AF AG, de AK AL, de la SAS FLUIBSS CLIMAT
SERVICES, pris en la personne de son représentant légal, de AP AQ, la SAS BU, pris en la personne de son représentant légal, de AW AX BY de X Y Z,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
JOINT les incidents au fond.
SUR L’EXCEPTION BS NULLITE :
REJETTE les conclusions de nullité déposées au motif du caractère non raisonnable de la durée de la procédure BY de l’imprécision de la citation.
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1° CA AB
CC paritellement AA AB pour les faits de :
FAUX ALTERATION FRAUDULEUSE BS LA VERITE DANS UN
ECRIT commis entre courant 2011 BY le 26 février 2012 à […], la
FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-FRANCE,
USAGE BS FAUX EN ECRITURE commis entre courant 2011 BY le 26 février 2012 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-
FRANCE,
CC paritellement AA BC-Christohpe des faits de:
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION
D’AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE
FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR
D’ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON
ACTIVITE commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR
SEINE, EN ILE-BS-FRANCE, concernant les sollicitations faites à certaines des personnes BY entreprises telles résumées dans la citation, à savoir en relation avec M. AF AG (cadre commercial de la société SPIE) BY
M. AK AL d’une part BY la SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES
'd’autre part
CE AA AB coupable des faits de:
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION
D’AVANTAGE PAR UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE
FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S'ABSTENIR
D’ACCOMPLIR UN ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON
ACTIVITE comimis de 2011 à 2014 à NANTERRÉ, LA FRETTE SUR
SEINE, EN ILE-BS-FRANCE, concernant les sollicitations faites à certaines des personnes BY entreprises telles que résumées dans la citation, à savoir en relation avec BQ AQ BY la société BU d’une part BY M. AW AX d’autre part
FAUX ALTERATION FRAUDULEUSE BS LA VERITE DANS UN
ECRIT commis du 27 février 2012 à courant 2014 à […], LA
FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-FRANCE USAGE BS FAUX EN ECRITURE commis du 27 février 2012 à courant
2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-FRANCE
CF AA AB à un emprisonnement délictuel de
BSUX ANS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, BY 132-
51 du code pénal; DITque cBYte peine sera totalement assortie du sur[…] probatoire pendant BSUX
ANS;
DIT que AA AB doit se soumBYtre pour cBYte durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
Page 38/42
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion BY de probation désigné ;
- Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion BY de probation BY lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permBYtre le contrôle de ses moyens d’existence BY de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion BY de probation de ses changements d’emploi ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion BY de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours BY rendre compte de son rBYour ;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mBYtre obstacle à l’exécution de ses obligations ;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
-
l’étranger;
DIT que AA AB est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations BY interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-
45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; Précision: justifier d’un travail ou d’une formation
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au
Trésor public à la suite de la condamnation ;
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle BY aux obligations particulières qui lui sont imposées BY de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
CF AA AB au paiement d’une amende de cinquante mille euros (50 000 euros) ; درا
à titre de peines complémentaires PRONONCE à l’encontre de AA AB l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de TROIS ANS;
ORDONNE à l’encontre de AA AB la confiscation de la somme de cinquante mille euros (50.000 €) sur la somme totale de soixante cinq mille euros (65.000 €), résultant de l’ordonnance de maintien de saisies pénales de sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert auprès de la BRED par AB AA (RIB FR76 1010 7002 1000 8140 4796 976), rendue par le juge des libertés BY de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 11 mars
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2021, confirmée par l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de
Versailles le 30 septembre 2021.
ORDONNE la restitution des autres biens BY sommes sai[…], en l’espèce:
La somme de quinze mille euros (15.000 €) sur le solde de la somme totale saisie de soixante cinq mille euros (65.000 €), résultant de l’ordonnance de maintien de saisies pénales de sommes inscrites au crédit du compte bancaire ouvert auprès de la BRED par AB AA (RIB FR76 1010 7002 1000 8140 4796 976), rendue par le juge des libertés BY de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 11 mars 2021, confirmée par l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2021.
Du bien immobilier immeuble décrit comme un appartement […] 28 avenue
Montrose […] Cannes, dont AB AA est l’unique propriétaire BY dont les références cadastrales sont CANNES ([…]) section DH N°160, N° de lots […],62 BY 195, résultant de l’ordonnance de saisie pénale pénales immobilière, rendue par le juge des libertés BY de la détention près le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 11 mars 2021, confirmée par l’arrêt rendu par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Versailles le 30 septembre 2021.
A l’issue de l’audience, le président a avisé AA AB que s’il s’acquitte du montant de cBYte mende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cBYte décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cBYte diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
2° AF AG
CC AF AG des fins de la poursuite;
3° CD AL
CC AK AL des fins de la poursuite ;
4° La SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES
CC le SAS FLUIBSS CLIMAT SERVICES des fins de la poursuite ;
Page 40/42
5° AP AQ
CE AP AQ coupable des faits de :
CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE
D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION
PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN
ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE commis de
2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-
FRANCE,
CF AP AQ à un emprisonnement délictuel de SIX MOIS ;
DIT qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cBYte peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le président, suite à cBYte condamnation assortie du sur[…] simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commBY une nouvelle infraction; il pourra faire l’objBY d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde BY qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 BY
132-10 du code pénal.
CF AP AQ au paiement d’une amende de huit mille euros
(8000 euros) ;
A l’issue de l’audience, le président a avisé AP AQ que s’il s’acquitte du montant de cBYte amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cBYte décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cBYte diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
6° La SAS BU
CE le SAS BU, pris en la personne de son représentant légal FATH AV, coupable des faits de :
CORRUPTION ACTIVE PAR PERSONNE MORALE: PROPOSITION OU
FOURNITURE D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS
UNE FONCTION PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR
D’ACCOMPLIR UN ACTE BS SA FONCTION OU BS SON ACTIVITE commis de 2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-
BS-FRANCE,
CF le SAS BU au paiement d’une amende de cinquante mille euros (50000 euros) ;
Page 41/42
A l’issue de l’audience, le président a avisé la SAS BU que si elle s’acquitte du montant de cBYte amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cBYte décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cBYte diminution puisse excéder 1500 euros.
Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
7° AW AX
BSCLARE AW AX, AY coupable des faits de :
CORRUPTION ACTIVE : PROPOSITION OU FOURNITURE
D’AVANTAGE A UNE PERSONNE N’EXERCANT PAS UNE FONCTION
PUBLIQUE POUR ACCOMPLIR OU S’ABSTENIR D’ACCOMPLIR UN
ACTE FACILITE PAR SA FONCTION OU SON ACTIVITE commis de
2011 à 2014 à […], LA FRETTE SUR SEINE, EN ILE-BS-
FRANCE,
DISPENSE AW AX, AY de peine
DIT que la décision de dispense de peine à l’encontre de AW AX, AY ne sera pas inscrite au casier judiciaire ;
Disons que conformément à l’article 800-1 du code de procédure pénale, la personne morale condamnée sera tenue au paiement des frais de justice exposés au cours de la procédure.
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujBYtie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun
AW AX, AP AQ, AA AB, la SAS
BU ;
Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie
d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
CE irrecevable la constitution de partie civile de X Y Z ;
BY le présent jugement ayant été signé par le président BY la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIBSNT Pour expédition certifiée conforme
BS Motal Nanterre, le07191622
JUDICIAIRE lo greffier
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