Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1990 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 104
Décisions • 16
Rejet —
[…] le Groupement forestier de Rochebrune et la SCI de la Féculerie de leurs demandes en indemnisation formées sur le fondement d'un contrat d'assurance incendie conclu le 30 septembre 1996 avec la société L'Equité, en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 4 de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, réputant accordée aux conditions de la garantie l'extension de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes aux contrats d'assurances visés par l'article 1 de la loi, devenu L. 122-7 du Code des assurances, ne pouvaient s'appliquer qu'aux contrats qui, au 1er août 1990, […]
—
[…] d'un effondrement , des effets du vent dus aux tempêtes , ouragans et cyclones, et d'une catastrophe naturelle au sens de la loi n° 90 – 509 du 25 juin 1990.
Rejet —
[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code des assurances, issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne a, le 23 juillet 1990, conclu avec les époux X…, […] auquel l'assureur a refusé sa garantie ; que l'arrêt attaqué (Agen, 2 décembre 1993), retenant que les clauses de l'avenant n'étaient pas contraires à la loi du 25 juin 1990, a débouté M. X… ;
Document parlementaire • 0
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