| Entrée en vigueur : | 1 août 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1990 |
| Code visé : | Code des assurances |
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 122-7 introduit dans le code des assurances par la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 dispose : « Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie … ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats … » ; que lesdits effets du vent sont par suite au nombre de ceux qui revêtent un caractère assurable au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1, que ces effets soient effectivement assurés ou non ; […]
Infirmation partielle —
[…] — d'un incendie, d'un explosion, de la chute de la foudre, — d'un effondrement, — des effets du vent dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones au sens de la loi n°90-509 du 25 juin 1990, — d'une catastrophe naturelle au sens de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 '. L'effondrement est défini par les conditions générales comme 'l'écroulement ou la menace grave et imminente d'écroulement total ou partiel des ouvrages de fondation, d'ossature, de clos (à l'exception de leur partie mobile) et de couvert nécessitant le remboursement ou la reconstruction de la partie endommagée'.
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[…] d'un effondrement , des effets du vent dus aux tempêtes , ouragans et cyclones, et d'une catastrophe naturelle au sens de la loi n° 90 – 509 du 25 juin 1990.
[…] 2. […] Au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture créé par l'article 26 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche – codifié à l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime –, organisme consultatif qui réunit des représentants de l'État, du secteur agricole et du secteur de l'assurance, le projet de loi institue une formation restreinte, le Comité d'orientation et de développement des assurances ré […] Depuis la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 qui l'a créé, l'article L. 122-7 du code des assurances prévoit, dans un but de solvabilisation de la couverture assurantielle contre le risque de tempête, […]