Loi n° 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Roland Nungesser rappelle a M. le ministre de l'interieur que les dispositions de la directive du 2 avril 1979 relative a la conservation des oiseaux sauvages et celles de la convention de Berne du 19 septembre 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, ratifiee par la loi no 89-1004 du 31 decembre 1989, doivent etre respectees par les autorites francaises. […] Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour qu'enfin la loi soit respectee et appliquee.

Roland Nungesser rappelle a M. le ministre de l'environnement que les dispositions de la directive du 2 avril 1979 relative a la conservation des oiseaux sauvages et celles de la convention de Berne du 19 septembre 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, ratifiee par la loi no 89-1004 du 31 decembre 1989, doivent etre respectees par les autorites francaises. […] Il lui demande donc d'intervenir aupres de son collegue, M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, […]

Ces textes interdisent en effet toute chasse printaniere des oiseaux migrateurs, et bien que le ministre delegue a l'environnement lui ait confirme en reponse a une precedente question ecrite no 28306 en date du 7 mai 1990 : « qu'aucune chasse de printemps ne serait autorisee ou toleree par l'administration », la chasse a la tourterelle est ouverte depuis quelques jours au mepris de la loi. […]