Loi n° 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 1990 |
Commentaires • 3
Décisions • 5
Rejet —
[…] qu'à cet égard, il y a lieu de relever liminairement que nombre de moyens invoqués sont, soit dépourvus de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé, soit inopérants comme ceux qui font l'amalgame entre l'enquête d'utilité publique et celle à laquelle il a été procédé au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ; qu'en outre, […] Vu la loi n° 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant la ratification de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, ensemble le décret n° 90-756 du 22 août 1990 qui en porte publication ;
Rejet —
[…] Le blaireau fait partie des espèces de faune sauvage protégées figurant à l'annexe 3 de la convention de Berne du 19 septembre 1979, ratifiée par la France par la loi n° 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. […]
Rejet —
[…] que la période de lâcher choisie, loin d'être précoce, contribue en fait au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable puisqu'il intervient en phase de reproduction ; que des dérogations à la protection des espèces ont été confirmées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole ; […] Vu la loi n° 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979, ensemble le décret n° 90-756 du 22 août 1990 qui en porte publication ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Est également autorisée l'approbation de quatre annexes à la convention susmentionnée (2).
Nota :
(2) Dont les textes seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 7 avril 2025, n° 24/02820
- Entreprises MUNEVILLE LE BINGARD (50490)
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 août 2024, n° 2410517
- Article 375-7 du Code civil
- Entreprises FLECHY (60120)
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 2 avril 2025, n° 24/00693
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2413769
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 4 octobre 2024, n° 24TL01588
- Article 909 du Code civil
- GNF (PARIS, 814386512)
- CJUE, n° C-51/18, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 19 décembre 2018
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/04563
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 2, 12 janvier 2017, n° 16/01887
- TCL EUROPE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 824094528)
- ASARLE (AZAY-SUR-CHER, 882314974)
- ACUITIS FRANCE (PARIS 8, 517780870)
- SAS COGIMO (THUIR, 811227412)