Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 1991 |
| Codes visés : | Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. et 1 autre |
Commentaires • 4
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu le livre II du code rural, ensemble la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu le livre II du code rural, ensemble la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'il est constant que l'association communale de chasse agréée de Flaugeac (Dordogne) a été agréée par le préfet de la Dordogne le 24 juillet 1980, en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille et de son décret d'application n° 66-747 du 6 octobre 1966, dont les dispositions ont été insérées dans le nouveau code rural, lors de la codification réalisée par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 222-17, R. 222-49 et R. 222-54 du code rural, dans leur rédaction à l'époque applicables, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;
2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;
3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.
1° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ;
2° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;
3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;
4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ;
5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
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