Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 avril 1991
Dernière modification : 17 avril 1991
Codes visés : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. et 1 autre

Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022, Mme Pascale G. [Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage ........................................................................................ 9 6. Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural .................................................................................................... 9 7. […] Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage 7 4. […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022, Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural ............................................................................................................................................................. 10 - Article 1er .......................................................................................................................................... 10 d. […] Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires…
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Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie législative des libres II, IV et V (nouveau) du code rural ...................................................................................................... 7 ­ Article 1er ............................................................................................................................................ 7 4. […] Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie législative des libres II, IV et V (nouveau) du code rural ­ Article 1er Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, […]

 

Décisions5


1Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2012, n° 0904557

Rejet — 

[…] Considérant qu'il est constant que l'association communale de chasse agréée de Flaugeac (Dordogne) a été agréée par le préfet de la Dordogne le 24 juillet 1980, en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille et de son décret d'application n° 66-747 du 6 octobre 1966, dont les dispositions ont été insérées dans le nouveau code rural, lors de la codification réalisée par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 222-17, R. 222-49 et R. 222-54 du code rural, dans leur rédaction à l'époque applicables, […]

 

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 91-86.590, Inédit

Rejet — 

[…] « alors que les dispositions de l'article 379 ancien du Code rural ont été abrogées par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 et qu'aux termes de l'article L. 229-37 nouveau du même Code déclaré applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seule est encourue la confiscation des engins prohibés, à l'exclusion des modes ou moyens de chasse prohibés, en sorte que c'est en violation du principe de rétroactivité »in mitius« des lois pénales que la cour d'appel, faisant application des dispositions abrogées de l'article 379 du Code rural, a condamné le prévenu au paiement d'une somme »à titre de saisie du moyen prohibé« , sanction qui n'était plus légalement encourue au moment où elle a statué » ;

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 94-176 L du 10 mars 1994, Nature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67…

— 

[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; […] Vu la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues :
1° Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;
2° Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;
3° Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret n° 81-276 du 18 mars 1981.
Article 2
Sont abrogées :
1° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ;
2° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 83-212 du 16 mars 1983 ;
3° Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 ;
4° Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural ;
5° Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.