Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 9 mai 2017, n° 16/00275

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, 9 mai 2017, n° 16/00275
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	16/00275

Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice PORTALBruno LOMBARD
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES ROSIERS ” MARSEILLE ( 13014 ), LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER “ LES ROSIERS ” sis

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 16/00275

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES ROSIERS” […]

C/ M. Z B A

DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Avril 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : ROBICHE Geneviève, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Mai 2017

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 09 Mai 2017

Par Monsieur SPATERI, Vice-Président

Assisté de Madame ROBICHE, Greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “ LES ROSIERS” sis […] à […], non identifié au Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissments prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exerice la SARL dénommée COGEFIM FOUQUE au capital de 61 000, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° B309 066 967, dont le siège social est sis […] à […], prise en la personne de ses cogérants : Monsieur X C D E et Monsieur X Y, tous deux domiciliés et demeurant es qualité audit siège social et agissant au nom de ladite Société, ladite Société dûment habilitée aux termes de deux Procès-Verbaux de l’Assemblée Générale des copropriétaires des 06 novembre 2014 et 09 juillet 2015,

[…]

Ayant M^e Béatrice PORTAL pour avocat,

CONTRE

Monsieur Z B A, né le […] à […], célibataire, de nationalité française, […] […]

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat,

[…]

ET ENCORE :

Monsieur le Responsable du SIP Marseille 8^e arrondissement, pris en la personne de son représentant légal domicilié et demeurant es qualité, dont les bureaux sont situés […]

— hypothèque légale le 19 juillet 2016 volume 2016 V n°2793,

Ayant M^e Bruno LOMBARD pour avocat,

[…]

Le syndicat des coproprietaires de la résidence Les Rosiers à Marseille (13014) poursuit à l’encontre de monsieur Z A suivant commandement de M^e GANDELLI, Huissier de Justice à Marseille, en date du 1^er septembre 2016, publié le 26 octobre 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 1^er Bureau volume 2016 S n°138, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement n°56 dans le bâtiment I, de l’immeuble I3, escalier 26 au 4^e étage de la maison 3 sur la plateforme terre-pein et une cave n°56 située au sous-sol dudit bâtiment (lot n°551), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé […] à […], […],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 décembre 2016, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 février 2017 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 décembre 2016;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 16 décembre 2016 au Trésor Public, service des impôts des particuliers du 8^e arrondissement de Marseille, créancier inscrit au jour de la publication du commandement ;

Par acte d’avocat déposé le 31 janvier 2017 au greffe du juge de l’exécution, le Trésor Public, service des impôts des particuliers du 8^e arrondissement de Marseille a déclaré sa créance à hauteur de 24.399,77 €, ayant donné lieu à inscription d’hypothèque légale publiée le 19 juillet 2016 volume 2016 V n°2793;

A l’audience d’orientation du 4 avril 2017 à laquelle l’affaire a été renvoyée, le poursuivant sollicite la vente forcée ;

Le débiteur saisi, assigné en l’étude d’huissier, n’a pas comparu ;

SUR CE,

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, la créancière justifiant d’un titre exécutoire, savoir un jugement rendu parla juridiction de proximité de Marseille en date du 9 février 2015, signifié le 2 mars 2015, devenu définitif ainsi qu’il résulte d’un certificat de non opposition du 27 avril 2015 ;

Le créancier poursuivant justifie en vertu de ce titre exécutoire d’une créance, selon décompte joint à l’assignation de reprise d’instance arrêté au 11 août 2016, de 4.934,98 € outre intérêts au taux légal depuis le 12 août 2016 sur celle de 3.560,94 € jusqu’à parfait paiement et les frais de la procédure de saisie ;

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien saisi ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Thomas SPATERI, Vice-Président

Geneviève ROBICHE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Rosiers à Marseille 13014 pour 4.934,98 € outre intérêts au taux légal depuis le 12 août 2016 sur celle de 3.560,94 € jusqu’à parfait paiement et les frais de la procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en:

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 7 septembre 2017 à 9H30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Palais MONTHYON, […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 MAI 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION