Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 7 févr. 2025, n° 23/34725 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/34725 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 5
N° RG 23/34725
N° Portalis 352J-W-B7H-CZCWO
N° MINUTE : 8
JUGEMENT
rendu le 07 février 2025
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [V] [M] épouse [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 2023/019552 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]
Ayant pour conseil Me José LEBUGHE-MANGAI, Avocat au barreau de Paris, #D0024
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique TOULIER-LALOUX
LE GREFFIER
[K] [N]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Décembre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare le juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale,
Déclare la loi française applicable à la liquidation du régime matrimonial, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale,
Déclare la loi marocaine applicable au prononcé du divorce,
Rejette la demande en divorce de l’épouse aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 102 du code de la famille marocain et de l’article 242 du code civil français,
Rejette toutes les autres demandes de Madame [V] [M] ;
Condamne Madame [V] [M] à la charge des dépens lesquels seront, si besoin, recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente,
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente à l’autre, par voie de commissaire de justice.
Fait à [Localité 4], le 07 Février 2025
Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Créance ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Bonne foi ·
- Facture ·
- Remboursement
- Véhicule ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Expertise judiciaire ·
- Contrôle technique ·
- Délivrance ·
- Défaut ·
- Vendeur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Indivision ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Taux légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Protection
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Adresses
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Mandataire ·
- In solidum
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Idée ·
- Contrôle ·
- Électronique ·
- Délai ·
- Avis motivé ·
- Consentement
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renard ·
- Saisine ·
- Orientation scolaire ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Contrat de prêt ·
- Information ·
- Offre ·
- Contrat de crédit ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Habitat
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Résiliation judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.