Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
I. A à G : Paragraphes modificateurs
II. - Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du E, s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
II. - Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du E, s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
[…] à la réglementation en vigueur jusqu'à l'exercice au cours duquel les actions reçues à l'échange sont cédées. […] le profit ou la perte réalisé à cette occasion doit être déterminé par rapport à la valeur que les actions remises à l'échange avaient du point de vue fiscal. […] Ce dispositif de sursis est issu de l'article 90 de la loi de finances pour 1988 et de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 . L'article 62 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) a étendu ce dispositif aux opérations de conversion d'obligations en actions. […] L'article 36 […]
Lire la suite…