Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : Loi 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994 Rectificatif JORF 21 février 1995
IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux dépenses payées par les propriétaires qui ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er janvier 1995.
L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 decembre 1994) a apporte certaines modifications au regime d'imputation des deficits fonciers sur le revenu global prevu a l'article 156.I.3/ du code general des impots. […]
Lire la suite…[…] sénateur, aux termes de laquelle les contribuables ayant engagé un contentieux relatif à la déductibilité des travaux réalisés dans un immeuble à usage locatif relevant de la Loi Malraux, se verraient proposer, compte tenu des aménagements apportés par l'article 40 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 portant loi de finances rectificative pour 1994 au régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global prévu par le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, un règlement transactionnel comportant la remise gracieuse d'une partie des rappels notifiés et de tous les intérêts de retard légalement dus ; […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne peuvent utilement invoquer le bénéfice de dispositions du 1° b ter qui n'ont été insérées dans l'article 31 du code général des impôts que par le III de l'article 40 de la loi de finances rectificatives n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et qui fait figurer parmi les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants prévus par les plans de sauvegarde et les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble ; que, de même, […]
[…] que d'ailleurs, l'offre de prêt destinée à les financer mentionne expressément un agrandissement ; que, d'ailleurs aucun des documents produits au dossier ne permet d'établir que l'accroissement de surface habitable a été obtenu par le seul aménagement des combles et entre ainsi dans les prévisions des dispositions de l'article 40 de la loi de finances n° 941163 du 29 décembre 1994 complétée et interprétée par l'instruction du BO 15-D-5-95 du 17 mai 1995 concernant la déductibilité des frais afférents à des travaux dont l'objet est la transformation en logements de combles, greniers ou parties communes ; qu'il ne saurait donc utilement se prévaloir, en tout état de cause, […]
Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 156-13 du code général des impôts, qui a été modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1994. […]
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