Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale.
[…] « aux motifs que la France, par l'article 53-2 de sa Constitution, a décidé de reconnaître la juridiction de la cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 ; […] qu'ainsi la mise en liberté devra être justifiée par l'urgence et les circonstances exceptionnelles, la personne devant en outre disposer de garanties de représentation suffisantes ; que la rédaction de l'article 627-9 diffère à ce point de celle de l'article 14 de la loi du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des nations unies instituant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, […]
[…] Article 99 II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé. […] Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393-1 (V) Article 116 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-15 (V) Article 117 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-5 (V) Article 118 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706- 14 (M) Article 119 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (M) Article […]
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