Article 86 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
Version14 mai 1991
Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.