Entrée en vigueur le 14 mai 1991
La section II du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (première partie : Législative) s'applique à l'établissement de cette liste. Cette liste se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une commission de contrôle, composée paritairement de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation, est chargée de contrôler le bon déroulement de cette opération.
Dans l'exercice de cette mission, les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux documents nécessaires à la refonte des listes électorales. Ils transmettent leurs observations au représentant de l'Etat dans le département qui peut, le cas échéant, exercer le droit défini à l'article L. 25 du code électoral.
[…] a compter du 1er mars 1992, dans la commune ou ils etaient precedemment inscrits, c'etait sous reserve qu'ils en fassent la demande et qu'ils remplissent une des conditions prevues a l'article L 11 du code electoral. […] En ce qui concerne la notion de domicile d'origine dans ce contexte, l'honorable parlementaire est invite a se reporter a la reponse faite par M le garde des sceaux, ministre de la justice, a la question ecrite no 49194 posee le 28 octobre 1991 par M Philippe Sanmarco, […] en disposant, par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivite territoriale de Corse, […]
Lire la suite…[…] a compter du 1er mars 1992, dans la commune ou ils etaient precedemment inscrits, c'etait sous reserve qu'ils en fassent la demande et qu'ils remplissent une des conditions prevues a l'article L 11 du code electoral. […] En ce qui concerne la notion de domicile d'origine dans ce contexte, l'honorable parlementaire est invite a se reporter a la reponse faite par M le garde des sceaux, ministre de la justice, a la question ecrite no 49194 posee le 28 octobre 1991 par M Philippe Sanmarco, […] en disposant, par l'article 85 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivite territoriale de Corse, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 ; […] Considérant qu'acune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que l'autorité préfectorale mette fin aux fonctions de M. X… pendant la période de refonte des listes électorales organisée, en vertu de l'article 85 de la loi susvisée du 13 mai 1991, selon la procédure prévue à la section II du chapitre II du titre I du livre I du code électoral (première partie : législative) ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-CORSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision en date du 7 novembre 1991 ;
[…] Attendu que le préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative d'inscrire Michel G… et onze autres personnes sur la liste électorale de la commune de Quercitello, en inversant la charge de la preuve, en méconnaissant l'article 85 de la loi du 13 mai 1991 et en s'interdisant toute possibilité, du fait du refus d'examiner les éventuelles justifications des électeurs contestés, de statuer au terme d'une procédure contradictoire ;
[…] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et le décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de la Corse : « Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi … La section II du capitre II du titre 1 er du livre 1 er du code électoral (partie législative) s'applique à l'établissement de cette liste » ; […]
[…] si le prefet a bien respecte l'obligation inscrite a l'article 10 du decret du 15 juillet 1991 qui precise que les electeurs inscrits sur les listes electorales des communes de Corse a la date de la publication de la loi du 13 mai 1991 seront informes par lettre recommandee des effets de la refonte complete des listes electorales, […] prefet de la Corse-du-Sud et le prefet de la Haute-Corse ont adresse a tous les citoyens figurant sur les listes electorales de leur departement respectif une lettre recommandee les informant des effets de la refonte complete des listes edictee par l'article 85 de la loi du 13 mai 1991 et des modalites de leur reinscription. […] Conformement aux dispositions du deuxieme alinea de l'article 10 du decret no 91-653 du 15 juillet 1991, […]
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