Article 88 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)

Article 88 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.

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