Entrée en vigueur le 14 mai 1991
[…] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et le décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de la Corse : « Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi … La section II du capitre II du titre 1 er du livre 1 er du code électoral (partie législative) s'applique à l'établissement de cette liste » ; que l'article 90 de la même loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat en fixent les modalités d'application ; […]