Article 90 de la Loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Entrée en vigueur le 14 mai 1991

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Entrée en vigueur le 14 mai 1991

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 novembre 1992, 133749, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et le décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de la Corse : « Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi … La section II du capitre II du titre 1 er du livre 1 er du code électoral (partie législative) s'applique à l'établissement de cette liste » ; que l'article 90 de la même loi prévoit que des décrets en Conseil d'Etat en fixent les modalités d'application ; […]

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