Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
L'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :
1° La procédure oppose des personnes au sein d'un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt ;
2° La procédure concerne une personne majeure ou mineure rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de ses représentants légaux, lesquels manifestent un défaut d'intérêt à son égard.
L'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans son deuxième alinéa, que, pour apprécier les ressources d'un demandeur à l'aide juridictionnelle, « il est tenu compte de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé ». […] Dans cette hypothèse, le bureau d'aide juridictionnelle, qui est compétent pour prononcer l'admission à l'aide juridictionnelle en application de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1991, ne retiendra donc pas ce bien immobilier pour apprécier les ressources du demandeur.
Lire la suite…[…] — que le refus de séjour méconnaît les articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien, dès lors que le préfet du Rhône aurait pu, même en l'absence de visa de long séjour, faire usage de son pouvoir discrétionnaire, compte tenu de l'effectivité de son activité commerçante ; […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
[…] — elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] Aux termes de l'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, il est tenu compte dans l'appréciation des ressources de celles des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur. En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites que la résidence habituelle du requérant est désormais fixée au domicile de ses parents. C'est donc à bon droit que le bureau d'aide juridictionnelle a pris en compte les ressources de ces derniers et a en conséquence fixé le revenu mensuel moyen du foyer du requérant à 3928 euros. Après application de correctifs familiaux évalués à 318 euros, le revenu à prendre en considération est de 3610 euros.
A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. 4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2. […] L'article 8 procède à plusieurs modifications des articles du code civil ci-dessous. Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. […] de cette autorité, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil.
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