Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 - art. 1
I. - Le récipient et l'emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
II. - Les obligations résultant du I sont applicables aux produits cosmétiques présentés non préemballés, emballés sur le lieu de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate. En complément, les informations peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie dématérialisée.
III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont rédigées en français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres langues.
La réglementation actuelle concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. […] L'indication de l'huile de palme en tant que telle reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. […] En ce qui concerne les produits cosmétiques, le nom de chaque ingrédient doit figurer sur leur étiquetage en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…La réglementation actuelle concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. […] L'indication de l'huile de palme en tant que telle reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. […] En ce qui concerne les produits cosmétiques, le nom de chaque ingrédient doit figurer sur leur étiquetage en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que suivant exploit en date du 14 AVRIL 2006, Madame X Y a attrait devant la présente Juridiction Madame Z A, au visa des Articles L.5131-6, L.5131-11, R.5131-4 du Code de la Santé Publique ainsi que des Articles 1603 à 1623 et notamment les Articles 1610 et 1611 du Code Civil, aux fins de s'entendre prononcer la résolution du contrat liant Madame X Y et Madame Z A avec toutes conséquences de droit et notamment,
[…] D E P A R I S […] Qu'elle fait à ce titre valoir que les produits commercialisés par Madame Y Z, et sur lesquels figurent la dénomination “E F Y”, ne mentionnent pas la liste des ingrédients qui les composent, ce en violation de l'article R.5131-4 du Code de la Santé Publique, et que le signe en cause est donc de nature à tromper le public sur la nature ou la qualité du produit ;
[…] Rôle n° 2014F02969 Page n° 4 […] prennent toutes dispositions utiles pour que les produits cosmétiques ne puissent être mis sur le marché si leurs emballages, récipients ou étiquettes portent en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions suivantes : le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication. » ; que cette disposition a été transposée quasiment dans les mêmes termes en droit interne par le Code de la Santé Publique en son article R. 5131-4 ; que de ce fait, la responsabilité de ce manquement d'étiquetage incombe au fabricant et donc à la société SHARMEL qui a contrevenu aux législations européenne et française ;
La réglementation concernant l'étiquetage alimentaire, énoncée aux articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, prévoit que, pour certaines catégories d'ingrédients, l'indication de la catégorie peut remplacer celle du nom spécifique. […] L'indication de l'huile de palme en tant que telle reste bien évidemment possible mais n'est pas obligatoire. […] En ce qui concerne les produits cosmétiques, le nom de chaque ingrédient doit figurer sur leur étiquetage en vertu de l'article 19 du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, et de l'article R. 5131-4 du code de la santé publique. […]
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