Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] Attendu que Monsieur N-O Y ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de Grande Instance de LAON du 25 mars 2005 et l'article 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 disposant que toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours il y a lieu de faire droit à la demande d'admission provisoire ;
[…] — de déclarer que M. [U] [B], intimé, bénéficie de la reconduite de droit de l'aide juridictionnelle totale qu'il avait obtenu en première instance en application de l'article 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
[…] Y, qui conclut à la réformation en tous points de cette décision, demande de 'donner le sens des condamnation prononcées par le juge dans les arrêts du 8/10/2007 par la cour d'appel de Bordeaux ; donner toutes les conditions de mise en application de ce sens ; […] dire que la SCP Z a agi en abus de droit avec préméditation et récidive ; de condamner la SCP au remboursement de l'intégralité des sommes et frais demandés et perçus par M e RASCOL', ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 € majorée des 2/3 à titre de dommages-intérêts intégrant l'abus de droit, de celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de première instance et d'appel, […]