Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.
Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Elle est annexée à cet article. […] Le 14 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Lille RG 23/10687 a condamné in solidum la Banque Populaire du Nord et l'opérateur ORANGE en réparation du préjudice matériel subi par la victime de ce détournement. […] qui a manqué à son devoir de vigilance, engage sa responsabilité contractuelle envers les consorts [Y] ». […] Aux termes de l'article 9.5 des conditions générales d'utilisation de l'application [Adresse 9], « Orange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurisation du service (…) ». […] Aux termes de l'article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, […]
Lire la suite…[…] le professionnel B doit-il être considéré comme un « prestataire de service » au sens de l'article L. 221-15 précité ? L'article L. 221-15 du code de la consommation consacre le principe de la responsabilité de plein droit du professionnel à l'égard du consommateur avec lequel il a conclu un contrat à distance dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de la consommation. […] Ce principe a été introduit par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en son article 15 : « I. - Toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, […]
Lire la suite…[…] Enfin il résulte des articles 14, alinéas 1 et 2, 15, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qu'un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l'égard de son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et qu'il ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à son client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
[…] Cet article fait peser sur toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 de la même loi l'obligation d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert les informations suivantes :
[…] Vu les articles 1134 et suivants, 1991 et suivants du code civil, 14 et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, […]
ou techniques spécifiques aux fins de commettre l'une des infractions terroristes visées à l'article 3 (…) de la directive (UE) 2017/541 ou de contribuer à la commission de l'une de ces infractions; e) constitue une menace quant à la commission d'une des infractions visées à l'article 3 (…) de la directive (UE) 2017/541.” […] Cependant, […] ou relever de l'activité publicitaire, tel qu'il ressort de l'affaire Kelkoo. 1.2.1 Opérateur de commerce électronique, courtier et site publicitaire - L'opérateur de commerce électronique exerce une activité de commerce électronique, telle que définie à l'article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), […]
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