Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables.
[…] tant qu'elle statue sur la demande qu'il avait présentée au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . […] Le montant de la part contributive de l'État à la rétribution d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle en deçà duquel ne saurait être fixée par le juge administratif la somme mise à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L.761-1 du CJA et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 résulte de l'application du barème fixé par l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et, […] notamment par les articles 38 […]
Lire la suite…[…] - le critère des mêmes faits ne peut être analysé comme une exigence de faits identiques dès lors que cela viderait de sa substance l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 et que le rapporteur du projet de loi a indiqué qu'il convenait de prendre en compte les économies d'échelle réalisées par les avocats traitant de dossiers soulevant des questions semblables et qu'en l'espèce les moyens étaient identiques dans les requêtes et que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation était manifestement infondé ; en outre ce moyen n'a été réellement développé que dans un dossier à l'audience ; la préparation de ces 48 recours n'a donc pas demandé autant de temps que 48 recours réellement distincts ; […] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] - le critère des mêmes faits ne peut être analysé comme une exigence de faits identiques dès lors que cela viderait de sa substance l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 et que le rapporteur du projet de loi a indiqué qu'il convenait de prendre en compte les économies d'échelle réalisées par les avocats traitant de dossiers soulevant des questions semblables et qu'en l'espèce les moyens étaient identiques dans les requêtes et que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation était manifestement infondé ; en outre ce moyen n'a été réellement développé que dans un dossier à l'audience ; la préparation de ces 48 recours n'a donc pas demandé autant de temps que 48 recours réellement distincts ; […] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] — son appel était recevable, au visa des dispositions de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par décret du 6 mai 2017, puisqu'il avait sollicité l'aide juridictionnelle le 16 mars 2018, tandis que le bureau d'aide juridictionnelle avait rendu sa décision le 29 mars 2018, et qu'il disposait donc d'un nouveau délai d'un mois, courant jusqu'au 29 avril 2018, pour