Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 38 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables.
Commentaires • 9
Le montant de la part contributive de l'État à la rétribution d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle en deçà duquel ne saurait être fixée par le juge administratif la somme mise à la charge de l'autre partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au titre des articles L.761-1 du CJA et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 résulte de l'application du barème fixé par l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et, le cas échéant, des réductions prévues par les textes applicables, notamment par les articles 38 de la même loi et 109 du même décret. […]
Lire la suite…Décisions • 298
[…] Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : […]
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[…] Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 10 février 2014, n° 14/01600
[…] Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : […]
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