Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale / Sous-titre Ier : De la cour d'assises / Chapitre VII : Du jugement / Section 3 : De la décision sur l'action civile
Article 375 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
Modifié par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Commentaires • 54
706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, 17 décembre 1998, pourvoi n°96-22.614 ; 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale [17] Article 706-12 alinéa 1er du code de procédure pénale
Lire la suite…En application des articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut être saisie dans trois cas : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 371, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la partie civile ;
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[…] Attendu que la décision retient qu'il convient de faire droit à la demande de M me Y… portant sur la somme de 5 000 francs qui lui a été allouée sur la base de l'article 375, alinéa 2, du Code de procédure pénale, une telle indemnité correspondant à une partie des frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit à indemnisation des dommages résultant de l'atteinte à la personne et entrant en conséquence dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 25 novembre 2004, n° 05/00116
[…] La Cour d'Assises a par arrêt du 28 Juin 2002, reconnu Monsieur E F et Monsieur G H coupables des divers crimes et délits commis à l'encontre de Monsieur C D et a, par arrêt civil du 2 Juillet 2006, condamné les auteurs des faits à payer à Monsieur C D la somme de 3.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral, 3.000,00 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, 2.000,00 euros au titre de l'article 375 du Code de Procédure Pénale et a ordonné une expertise.
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[…] Il est important de rappeler que cet article concerne uniquement les procédures en matière civile et ne vise pas les procédures pénales (art. 475-1 et 375 du CPP) ou administratives (art. 761-1 code de la justice administrative).
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