Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992
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Version09/07/1996
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 60

I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L8-1

L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 375

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 475-1

V.-L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Commentaires435


Me Juliette Choron · consultation.avocat.fr · 30 mai 2024

[…] à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et de renvoyer l'examen de sa demande devant l'OFPRA ; et, enfin de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application de l' […] article 75 I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] Aux termes de l'article 1er A 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, […]

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Me André Icard · consultation.avocat.fr · 11 février 2024

Aux termes de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

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Décisions+500


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 décembre 2010, n° 11095

[…] Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2010 :

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  • Ordre des médecins·
  • Suspicion légitime·
  • Impartialité·
  • Conseil·
  • Conflit d'intérêt·
  • Plainte·
  • Instance·
  • Pièces·
  • Ordre des avocats·
  • Bâtonnier

2Tribunal administratif de Grenoble, 20 juillet 2012, n° 1202686
Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ; […] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

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  • Séjour des étrangers·
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  • Aide juridictionnelle·
  • Liberté fondamentale

3Tribunal administratif de Montpellier, 8 juin 2012, n° 1200644
Rejet

[…] l'injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale comme résident algérien dans un délai d'un mois ; ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; la condamnation de l'Etat à verser à son avocat une somme de 1196 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation de ce dernier à la part contributive de l'Etat ;

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