Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 décembre 2021, 9 août 2022 et 13 décembre 2022, le Prudential Trust Company Collective Trust, de droit américain, représenté par Ernst etYoung Société d’avocats, demande au Tribunal :

1°) de prononcer la restitution à hauteur de 515 349,68 euros des retenues à la source prélevées en 2018 sur des dividendes de source française, assortie du versement des intérêts de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— lui et ses membres sont éligibles au taux réduit de retenue à la source de 15 % prévu par les articles 4 et 10 de la convention fiscale franco-américaine ainsi que par la doctrine fiscale, le trust pouvant en demander le bénéfice pour le compte de ses membres qui sont tous des plans de retraite exonérés en vertu de la législation américaine ;

— ses subdivisions, les Jennison « Funds », véhicules d’investissement qui sont les bénéficiaires effectifs des dividendes, sont eux-mêmes ainsi que leurs membres éligibles au taux réduit de retenue à la source de 15 % prévu par la convention franco-américaine.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2022, 4 novembre 2022 et 2 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— les moyens soulevés par le requérant à l’appui de ses conclusions à fin de restitution ne sont pas fondés ;

— les conclusions aux fins de versement d’intérêts moratoires doivent en tout état de cause être rejetées dès lors que la demande de restitution des retenues à la source ne tend pas à la réparation d’une illégalité commise dans l’assiette ou le calcul de cette imposition.

Par une ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2023.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête tirée de la tardiveté au regard du b de la première partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales de la réclamation adressée le 25 janvier 2021.

Le Prudential Trust Company Collective Trust a présenté des observations en réponse à cette information les 3 avril et 3 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Syndique, première conseillère,

— les conclusions de M. Khiat, rapporteur public,

— les observations de M^e Minpontel pour le Prudential Trust Company Collective Trust.

Considérant ce qui suit :

1. Le Prudential Trust Company Collective Trust, trust de droit américain constitué par la société Prudential Trust Company qui en est également l’administrateur ou trustee, demande la restitution partielle à hauteur de 515 349,68 euros, assortie du versement des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées au taux de 30 % sur les dividendes perçus de sociétés françaises au cours de l’année 2018.

Sur les conclusions à fin de restitution :

2. Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention fiscale, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale.

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :

3. Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () ». Aux termes du 1 de l’article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à : / 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes () 30% pour tous les autres revenus. () ». L’administration était fondée à appliquer aux dividendes en litige la retenue à la source au taux de 30%, prévue par ces dispositions.

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-américaine :

4. Aux termes de l’article 10 de la convention fiscale franco-américaine : « 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder : / () / b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas ». Aux termes de l’article 4 de la même convention : « 1. Au sens de la présente Convention, l’expression »résident d’un Etat contractant« désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. () 2. () b) L’expression »résident d’un Etat contractant« comprend : / () / ii) même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu dans cet Etat, les »trusts« de retraite et les autres organismes constitués dans cet Etat et établis exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en matière de retraite ou d’avantages sociaux au profit des salariés, et qui sont constitués ou patronnés ( »sponsored« ) par une personne qui est un résident de cet Etat au sens du présent article () ».

5. Il résulte de l’instruction que le Prudential Trust Company Collective Trust est un trust divisé en fonds d’investissement distincts, créés conformément à la déclaration de trust du 13 janvier 2012 par le trustee, qui est une société bancaire sise aux Etats-Unis ainsi qu’il résulte de l’article 6 de cette déclaration de trust, et que ces fonds au nombre desquels on compte les deux fonds Jennison Global Opportunity Fund et Jennison Growth Equity Fund constituent chacun un véhicule d’investissement proposant un portefeuille diversifié de titres aux membres participant au trust. Il résulte également de l’instruction, notamment de l’attestation de l’établissement dépositaire relative aux numéros de compte des deux fonds de l’entité légale Prudential Trust Company Collective Trust, des attestations de distribution de dividendes de ce même établissement ainsi que de l’attestation de l’établissement payeur, que ces deux fonds possèdent des comptes bancaires propres sur lesquels ont été versés les dividendes en litige. En outre, il résulte du rapport du trust pour l’année 2018 que l’ensemble des opérations du trust sont présentés par fonds d’investissement. Il résulte enfin des trois attestations de résidence établies pour la même année par les autorités fiscales américaines au nom du Prudential Trust Company Collective Trust et des fonds Jennison Global Opportunity Fund et Jennison Growth Equity Fund, présentés dans ces attestations comme des fonds du Prudential Trust Company Collective Trust, que le trust et les deux fonds portent aux Etats-Unis le même numéro fiscal et que les deux fonds font partie d’un régime de retraite, de participation ou d’intéressement au sens de la section 401 (a) de l’Internal Revenue Code et sont des résidents des États-Unis aux fins de la fiscalité américaine exonérées d’impôt aux Etats-Unis en vertu de la section 501 (a). Dès lors, ces deux fonds, dont il n’est pas contesté qu’ils sont constitués ou patronnés par une personne qui est un résident de cet Etat, doivent être regardés comme des organismes répondant aux conditions du ii) du b) du 2 de l’article 4 de la convention fiscale franco-américaine. Il en résulte que les dividendes versés à ces deux subdivisions du Prudential Trust Company Collective Trust doivent bénéficier du taux conventionnel de 15 % sur le fondement des stipulations de la convention franco-américaine, sans que l’administration puisse opposer les conditions d’application de la procédure dite simplifiée permettant à une personne non domiciliée en France de bénéficier des avantages conventionnels dès la mise en paiement des dividendes par l’établissement payeur, telle que cette procédure résulte de la doctrine relative aux modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de restitution du Prudential Trust Company Collective Trust doivent être accueillies à hauteur de 515 349,68 euros.

Sur les intérêts moratoires :

7. Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés () ».

8. Contrairement à ce que soutient l’administration dans son mémoire en défense, la restitution des retenues à la source en litige a pour objet de réparer une erreur au sens des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales dès lors que les stipulations de l’article 10 de la convention fiscale franco-américaine faisaient obstacle à l’imposition en France des retenues à la source devant être restituées. Par suite, la restitution des retenues à la source à hauteur de 515 349,68 euros doit être assortie du paiement d’intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Sur les frais de l’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le Prudential Trust Company Collective Trust et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé au Prudential Trust Company Collective Trust la restitution à hauteur de 515 349,68 euros, assortie du paiement des intérêts moratoires, des retenues à la source opérées en 2018 sur les dividendes de source française en litige.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros au Prudential Trust Company Collective Trust au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Prudential Trust Company Collective Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Garzic, président,

M^me Syndique, première conseillère,

M^me Fabre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

La rapporteure,

N. Syndique

Le président,

P. Le Garzic Le greffier,

S. Werkling

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.