Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
Il existait jusqu'à récemment un texte qui, dans une procédure précise, imposait de joindre les pièces à l'assignation : l'ancien article 837 du Code de procédure civile, qui régissait la procédure devant le Tribunal d'Instance. […] conformément aux dispositions de l'article 114 (…), être sanctionnée par la nullité de l'acte qui ne la respecte pas » (CA Lyon, 28 juillet 2006, n° 06/00117). […] L'article 906 CPC (devenu article 915-1 CPC depuis le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) impose, en appel avec représentation obligatoire, que les conclusions soient notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chaque partie à celui de l'autre. […]
Lire la suite…Le moyen du pourvoi avançait que la responsabilité de la conservation des échanges incombait à la juridiction et non au justiciable ou à son avocat, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article 930-1 du CPC, […] 20 mai 2020 : JO 21 mai 2020). […] L'article 6 du décret précité du 20 mai 2020 précise qu'« Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. […] Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile », […] tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 915-1 du CPC. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre chargé du rapport. […] Aux termes de l'article 915-1 du même code, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
[…] La société [Localité 15] [5] sollicite le rejet des conclusions au fond de Mme [R] en raison de la transmission de celles-ci après l'ordonnance de clôture du 9 avril 2025. Elle considère que les écritures de l'appelante sont irrecevables en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile. L'intimée soutient également, sur le fondement des articles 15, 135, et 915-1 du code de procédure civile que les pièces de Mme [R] doivent être écartées au motif qu'elles ne sont pas jointes à ses conclusions.
[…] Dans ses dernières conclusions d'incident, la Société viticole de services- Invinova demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 909, 915-1 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de :
Article 915-1 du code de procédure civile Le texte exige la remise au greffe d'une copie des conclusions et de la justification de leur notification. […]
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