Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 janvier 1993
Dernière modification : 9 janvier 1993
Code visé : Code des communes

Commentaires292


1Opérateur Funéraire Habilité Pour La Dispersion Des Cendres Dans Le Jardin Du Souvenir
Mme Denise Saint-Pé, du groupe UC, de la circonsciption : Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 2 février 2023

En effet, la circulaire du 15 mai 1995 relative à la mise en œuvre de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 (NOR : INTB9500169C) classait la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir parmi les prestations du service extérieur des pompes funèbres qui sont soumises à l'habilitation.

 

2Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
www.alquie.fr · 29 septembre 2022

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour encadrer l'information du consommateur (v.

 

Décisions78


1ADLC, Décision 04-D-46 du 30 septembre 2004 relative à une saisine de l’entreprise Arnaud Marin concernant des pratiques mises en œuvre par la société R. Marin

— 

[…] Jusqu'en 1993 et en application de la loi du 28 décembre 1904, le service extérieur relevait exclusivement des communes et comportait différentes prestations énumérées limitativement par l'article L. 362-6 du code des communes (transport des corps après mise en bière, fourniture des corbillards, des cercueils…). 5. Le contenu actuel de ce service est défini par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993. 6. […]

 

2ADLC, Décision 04-D-70 du 16 décembre 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres de la région de Saint-Germain-en-Laye

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[…] Le service extérieur est une mission de service public qui, en application du régime issu de la loi du 28 décembre 1904, appartenait exclusivement aux communes et comportait différentes prestations énumérées limitativement par l'article L. 362-6 du code des communes : le transport des corps après la mise en bière, […] exhumations et crémations. 8. Le contenu actuel du service extérieur des pompes funèbres est défini à l'article L. 2223-19 du code des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation dans le domaine funéraire. 9. […] Par suite et en vertu de la non-rétroactivité des lois à caractère punitif, […]

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1997, 95-14.756, Inédit

Cassation — 

[…] Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes