Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 janvier 1993 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 384
Décisions • 98
—
[…] LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX PRESTATIONS FUNÉRAIRES ANTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 2004 5. […] Une réforme de fond du régime juridique des prestations funéraires a été opérée par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993. […]
—
[…] Dans le régime issu de la loi du 28 décembre 1904, il constituait un service public appartenant exclusivement aux communes et comportait des prestations limitativement énumérées par l'article L. 362-1 du code des communes : le transport des corps après mise en bière, la fourniture des corbillards, des cercueils, des tentures extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations. […] La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993, relative à la législation dans le domaine funéraire, a mis fin au monopole communal. […]
Cassation —
[…] Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de M e Foussard, avocat de la Ville de Paris, de M e Blanc, avocat de la société Alves EFG (Entreprise funéraire générale), les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ;
Document parlementaire • 0
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