Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Au jour fixé pour les débats, ou dans le délai de deux semaines après ce terme, chaque partie peut demander la remise des débats ou la fixation d'un nouveau terme.
L'article 238, alinéa 2, est applicable.
Il est dressé procès-verbal des débats qui ont lieu au terme fixé.
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, […]
Lire la suite…Article Annexe 1-4 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : II. […] Signature de l'associé Article Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. […]
Lire la suite…[…] qu'à ce stade, la valorisation des biens dépendant de la succession avait déjà été arrêté par l'ensemble des parties, seuls certains points mineurs restant en suspens ; qu'elle a ensuite été valablement convoquée à la réunion du 14 novembre 2014 par lettre recommandée adressée par Maître D le 1 er octobre 2014 mentionnant les dispositions de l'article 225 de la loi du 1 er juin 1924 ; que l'existence de cette convocation est attestée par les pièces produites, à savoir un courrier du 23 octobre 2014, par lequel Madame C a écrit : « Je vous demande d'en tenir compte, […]
Il résulte de l'article 21, alinéa 2, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, rendu applicable aux opérations de partage devant le notaire par l'article 241 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, […] du Haut-Rhin et de la Moselle l'annexion de la procuration au procès-verbal des débats en vue desquels elle a été établie, dressé en la forme notariée et lui-même conservé au rang des minutes par le notaire commis aux opérations de partage, en application des articles 225 et 241 de la loi du 1er juin 1924 précitée
[…] L'arrêt a également renvoyé les parties devant le notaire afin d'être convoquées conformément aux dispositions de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924. […]