Responsabilité décennale des constructeurs
Décisions
Cour administrative d'appel écartant la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage au motif que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception définitive expressément prononcée ou tacitement acquise. […] pour juger que la responsabilité de la société « Contrôle et prévention » et du cabinet d'architectes Lesne-Besnard-Bernabac ne pouvait être engagée envers l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, […] la réception définitive des travaux devait être tenue pour acquise à la date à laquelle le maître de l'ouvrage avait présenté devant le tribunal administratif de Versailles sa demande tendant à la condamnation des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale ; […]
[…] A à payer à la commune la somme de 64 678 euros au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par une décision du 15 février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2005 ayant confirmé ce jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la commune tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale de M. […] A à la commune sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et rejeté le surplus des conclusions de la commune ;
[…] que, postérieurement à la levée des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage, prononcée le 12 octobre 2000, la COMMUNE DE PROUVY a recherché la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains de la salle des fêtes par son fonctionnement ; que, par l'arrêt attaqué, […] de la SNC SAE Nord/Pas-de-Calais et du GIE Ceten Apave à l'indemniser, au titre de la garantie décennale des constructeurs, des préjudices résultant pour elle des nuisances sonores associées au fonctionnement de l'ouvrage ;
[…] Elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné ses adversaires à lui payer 3.845 euros 32 au titre des frais de réparation du portail et 1.936 euros 94 au titre des compléments de salires, ou, pour le cas où une part de responsabilité serait laissée à sa charge, de condamner la SARL Techni métal la société à responsabilité limitée X… et la société Norisko équipements venant aux droits de la SA Aif services à la relever et garantir complètement. […] lorsque les vices qui l'affectent rendent l'ouvrage impropre à sa destination, c'est la responsabilité décennale des constructeurs qui est engagée et que tel est bien le cas en l'espèce. […]
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que M. et M me X… avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et, […] étaient distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n'étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles, […] l'assignation de l'assureur en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale, cette action était prescrite, […]
[…] Considérant que la COMMUNE DE GUEUGNON a entendu rechercher la responsabilité des constructeurs de la passerelle au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé n'était pas conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes atteintes d'un handicap ; […] leur responsabilité décennale ne saurait être engagée au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé aurait été non conforme à la réglementation et, […] les moyens de la COMMUNE DE GUEUGNON tendant à ce que soit reconnue la responsabilité décennale des constructeurs à raison des désordres non apparents rendant l'ouvrage impropre à sa destination du fait de son inaccessibilité aux personnes atteintes d'un handicap ne peuvent qu'être rejetés ; […]
) Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, […] Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur la responsabilité de la société Merlot TP au titre de la garantie décennale :
Un glissement de terrain dû aux travaux de terrassement effectués par les constructeurs et qui, sans les travaux confortatifs entrepris par le maître d'ouvrage, aurait certainement porté atteinte à la solidité des constructions, est de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'Office Public Communautaire d'HLM de Lyon, tant en première instance qu'en appel, a recherché la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;
Un maître d'ouvrage délégué qui a prononcé la réception définitive des travaux a qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs si le maître d'ouvrage a refusé la remise des ouvrages subordonnée, aux termes de la convention qui le liait au maître d'ouvrage délégué, à son acceptation. […] Elle est subordonnée à l'acceptation de la collectivité intéressée … La collectivité ou les concessionnaires intéressés seront substitués de plein droit à la société pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil relatifs à la responsabilité décennale … » ; […]
[…] que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, […] que les conclusions du pourvoi provoqué de l'agence Casals tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté ses conclusions d'appel visant à ce qu'il soit fait intégralement droit à ses appels en garantie dirigés contre la société ESBTP et la société Unibéton, au titre de leur condamnation solidaire à verser une provision à la commune sur le terrain de la garantie décennale, ne peuvent donc qu'être rejetées ;
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Commentaires
Après la réception, elle a recherché la responsabilité décennale des constructeurs en raison de nuisances sonores causées aux habitations voisines par le fonctionnement de la salle. […]
Lire la suite…I- INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS Lorsque le maitre de l'ouvrage (celui qui commande les travaux) est confronté à des désordres affectant les travaux qu'il a fait réaliser, il peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour les désordres les plus graves. […] Les sanctions Le constructeur est tenu de prendre en charge le coût des travaux nécessaires à la réparation des désordres. L'obligation d'assurance Les constructeurs qui sont soumis à la responsabilité décennale, ont l'obligation de souscrire une police d'assurance couvrant cette responsabilité dénommée garantie décennale. […]
Lire la suite…[…] suite Désordres futurs Impropriété à la destination Responsabilité décennale Responsabilités des constructeurs Le rapport de de la preuve d'impropriété à destination […] , […] éligibles à la responsabilité décennale (OUI). […] Lire la suite Contrôleur technique Le devoir de suivi du contrôleur technique Lire la suite Garantie décennale Imputabilité Imputabilité et présomption Lire la suite Responsabilité décennale Responsabilité décennale des constructeurs La responsabilité décennale des constructeurs […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'Etat précise et complète les règles applicables en matière de responsabilité des constructeurs à l'égard du maître d'ouvrage. Plus précisément, il revient sur les règles de prescription en matière d'action en responsabilité décennale par le maître d'ouvrage. […] le Conseil d'Etat souligne que ces dispositions sont applicables à la responsabilité décennale des constructeurs (architectes est entrepreneurs) à l'égard […] Il souligne en outre que la requête du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs a été rejetée en première instance pour irrecevabilité et que ses recours (appel et cassation) ont été rejetés. […]
Lire la suite…[…] de couvert et d'étanchéité du bâtiment sous couverts par la responsabilité décennale des constructeurs. […] Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, […] le rendent impropre à sa destination. […] La cour d'appel de Pau a fait application de l'article 1792-7 du code civil à l'installation de production électrique formant la toiture d'un bâtiment et en ont déduit que le dommage n'engage pas la responsabilité civile du constructeur sur le fondement des garanties légales des articles 1792 et 1792-3 du code civil. Ils ont en conséquence rejeté les demandes du maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur décennal de l'entreprise.
Lire la suite…Les nuisances sonores des blocs moteurs pour la climatisation de l'hôtel qui ont conduit les voisins de l'ouvrage construit à introduire une action en justice, auraient pu entraîner la responsabilité décennale des constructeurs si les désordres n'avaient pas été apparents à la réception. Source : Cass. 3e civ., 29 juin 2022, n° 21-17997
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
- Chapitre II : De la prescription acquisitive
- Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Article 1792-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Article 1792-4-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article A243-4 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 porte sur un contrat collectif de responsabilité décennale, souscrit en complément des contrats individuels garantissant la responsabilité décennale de chacun des constructeurs, elle comporte les termes : “ Attestation d'assurance collective de responsabilité décennale obligatoire ”.
Article 1792-4-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Article A243-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
Article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre III : Construction d'une maison individuelle
- Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
III.-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
Article L223-22 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
- Engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
- Engagement de la responsabilité décennale
- Responsabilité des constructeurs
- Application de la garantie décennale
- Responsabilité contractuelle des constructeurs
- Responsabilité décennale des vendeurs
- Responsabilité décennale de l'entrepreneur
- Responsabilité des constructeurs pour désordres
- Engagement de la garantie décennale
- Nature décennale des désordres
- Responsabilité décennale de l'assureur
- Motif légitime d'établir la preuve des désordres
- Caractère décennal des désordres
- Garantie décennale
- Carrelage garantie décennale
- Responsabilité sans faute du maître d'ouvrage
- Garantie décennale pompe à chaleur
- Responsabilité du maître d'ouvrage
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les désordres
- Absence d'assurance décennale
L'action en responsabilité décennale des constructeurs est soumise au respect de plusieurs conditions cumulatives, notamment : la demande doit être présentée dans le délai d'épreuve et d'action de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage ; le demandeur doit disposer de la qualité et de l'intérêt pour engager la responsabilité décennale des constructeurs ; les conclusions doivent être dirigées à l'encontre d'un constructeur ; l'ouvrage affecté par les désordres doit être celui qui a fait l'objet du marché ; […] dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils le rendent impropre à sa destination ; déterminer la part de responsabilité des différents intervenants ; […]
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