Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
I. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires :
1° A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3 1 du même code.
II. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au fonds spécial ou fonds spécial d'allocation vieillesse est remplacée par la référence au service de l'allocation spéciale vieillesse.
1° A l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est remplacée par la référence à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Au Fonds national de solidarité est remplacée par la référence au fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3 1 du même code.
II. - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au fonds spécial ou fonds spécial d'allocation vieillesse est remplacée par la référence au service de l'allocation spéciale vieillesse.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 3 février 2023, n° 20/12256Confirmation
[…] Il résulte en effet de l'article 12 de la loi n°93-936 du 22 juillet 1993 que toute référence, dans les textes législatifs et réglementaires: […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 3 février 2023, n° 20/12255Confirmation
[…] Il résulte en effet de l'article 12 de la loi n°93-936 du 22 juillet 1993 que toute référence, dans les textes législatifs et réglementaires: […]
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