Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 janvier 1995 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 2 autres |
Commentaires • 13
Décisions • 3
Rejet —
[…] Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » ; qu'aux termes de l'article 11 de la loi n 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, dans sa rédaction résultant de la loi n 95-74 du 21 janvier 1995 : « Le délai de validité des permis de construire et des arrêtés de lotir arrivant à échéance entre la date de la publication de la présente loi et le 1 er juillet 1995, que ces permis aient fait l'objet ou non d'une prorogation selon les modalités prévues par le code de l'urbanisme, […]
—
[…] 2) 20060346/4 : loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat, dossier préparatoire : documentation, notes, fiches techniques, comptes rendus de réunion, proposition de loi (1994) ; projet de décret d'application : projet de texte, compte rendu de réunion, notes, rapport, avis (1995) ; projet de circulaire d'application : correspondance, circulaire du 25 juillet 1995 ;
Non conformité —
[…] dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] Vu la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- M & L
- Cour d'appel de Paris 6 novembre 2019, n° 18/03352
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 12 juillet 2023, n° 20/00021
- Article R5132-29 du Code de la santé publique
- Article 16-11 du Code civil
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30 janvier 2025, 24LY02888, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2116290
- TOGOO SUSHI (MONTBELIARD, 902717651)
- Article 57 du Code civil
- JARDINERIE CHELLES DELBARD (CHELLES, 518854310)