Article 6 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

Article 6 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus à compter du 1er janvier 1995.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est créé par :	Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995

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