Article 7 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

Est créé par : Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

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