Cela etant, conscient des preoccupations des professionnels de l'ingenierie privee et conformement aux dispositions de l'article 18 de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyaute et l'equilibre des relations commerciales, le Gouvernement deposera sur le bureau des assemblees parlementaires, avant le 1er octobre 1997, un rapport faisant le bilan des possibilites de cooperation entre les entreprises du secteur public et celles du secteur prive dans les differents domaines d'activites economiques et sociales ou elles sont en situation de concurrence.