Article 17 de la Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

Article 17 de la Loi n° 96-588 du 1 juillet 1996

Entrée en vigueur le 3 juillet 1996

Les dispositions des articles 10, 11 et 13 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de promulgation de la présente loi.

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