[…] il soutient que la note de service litigieuse n'est pas conforme à l'arrêté du 14 juin 1973 et que celui-ci n'est plus en vigueur ; que l'article L. 813 du code de la santé publique qui renvoyait la fixation du régime de rémunération à un arrêté a été modifié par la loi du 16 décembre 1996 et renvoie désormais à un décret, non paru ; que l'annulation de l'article 1 er du jugement serait sans incidence sur les articles 2 et 3 ; […] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; […] dans sa rédaction antérieure à la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, : – Article 3 : Lorsque la continuité du service l'exige, […]

[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête dont le tribunal avait été saisi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, notamment ses articles 2 et 1 er , ensemble la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, notamment ses articles 1 er et 2 ; Vu le décret n° 2001-473 du 30 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ;