Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi - art. 132 ()
Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 31 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, qui prevoit que « les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 pourront beneficier du conge de fin d'activite jusqu'au 1er mars 1997 ». […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; […] qu'en particulier, cette circonstance ne saurait résulter du fait que le poste qu'il occupait à Mayotte a été pourvu dans le cadre du mouvement des personnels ; que la date d'effet de ce congé a pu être légalement fixée au 1 er septembre conformément à l'article 31 de la loi 16 décembre 1996 en vertu duquel les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1 er juillet et le 1 er septembre ; que les dispositions précitées de l'article 13 de la loi faisaient obstacle à ce que M. […]