Article 32 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article 32 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

Entrée en vigueur le 17 décembre 1996

Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours, dans des limites fixées par décret.
En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception irrégulière du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre des régimes de retraite complémentaire.

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1. Fonctionnaires Et Agents Publics - Activités Privées Lucratives - Réglementation

M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 23 septembre 2002

L'article 32 de la loi du 16 décembre 1996 précise que : « les fonctionnaires... admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Les seules dérogations prévues s'appliquent à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations, ainsi qu'à la participation de jurys de concours... ».

2. Personnel communal

M. Gérard Longuet, du group RI, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 18 juillet 2002

Le titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (Journal officiel du 17 décembre 1996) a créé un congé de fin d'activité dont peuvent bénéficier, […] de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. […] L'article 45 de la loi précitée précise que : " Un fonds de compensation du congé de fin d'activité rembourse aux collectivités et établissements dont relevait l'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité le revenu de remplacement qu'ils lui versent à ce titre. " D'autre part, […] dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi du 16 décembre 1996 précitée à la production d'oeuvres scientifiques, […]

3. Enseignement : Personnel - Enseignants - Congé De Fin D'Activité. Rémunérations

M. Schneider André · Questions parlementaires · 2 septembre 1998

André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes des personnels enseignants relevant de l'article 32 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation concernant le calcul de leur rémunération en cas de départ en congé de fin d'activité. […] L'article 32 de la loi du 10 juillet 1989 précise en effet que « la rémunération principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation, […]

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