1. Congé de fin d'activité des fonctionnaires territoriaux
M. Alain Vasselle, du group RPR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 15 octobre 1998
. - L'article 45 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, dont les modalités d'application ont été fixées par le titre V du décret nº 93-1132 du 27 décembre 1996 a créé un fonds de compensation du congé de fin d'activité qui est commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. […] La création de ce fonds correspond à un double objectif : d'une part, […] le congé de fin d'activité doit avoir été accordé régulièrement, c'est-à-dire que son bénéficiaire doit remplir toutes les conditions d'admission à ce congé fixées par les articles 22 à 33 de la loi du 16 décembre 1996 ; d'autre part, […]
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. - L'article 45 de la loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, dont les modalités d'application ont été fixées par le titre V du décret nº 93-1132 du 27 décembre 1996 a créé un fonds de compensation du congé de fin d'activité qui est commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. […] La création de ce fonds correspond à un double objectif : d'une part, […] le congé de fin d'activité doit avoir été accordé régulièrement, c'est-à-dire que son bénéficiaire doit remplir toutes les conditions d'admission à ce congé fixées par les articles 22 à 33 de la loi du 16 décembre 1996 ; d'autre part, […]
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