Article 75 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Article 75 de la Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Article 74

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997

Est créé par : Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1997
Est créé par :	Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).