Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Décret D'Application. Publication
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 16 février 1998
Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que l'article 102 de la loi de finances pour 1998 prévoit une majoration des retraites forfaitaires agricoles les plus faibles à partir du 1er janvier 1998. […]
Lire la suite…3. Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Décret D'Application. Publication
M. Lajoinie André · Questions parlementaires · 2 février 1998
André Lajoinie rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la loi de finances pour 1998 confirme en son article 102 la majoration des retraites forfaitaires agricoles les plus faibles pour les personnes bénéficiant de celles-ci avant le 1er janvier 1998. […]
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L'article 102 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997 complète les précédents dispositifs de revalorisation des retraites non salariées agricoles en ce qu'il permet de revaloriser les retraites des personnes, notamment des conjoints de chef d'exploitation et des aides familiaux, qui avaient été soit totalement exclues des précédentes mesures (prévues par les lois n° 94-43 du 18 janvier 1994, n° 95-95 du 1er février 1995 et loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996), […]
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