Entrée en vigueur le 16 janvier 1942
Le service du cadastre comprend :
Un chef du service du cadastre ;
Un cadre d'inspecteurs du cadastre ;
Un cadre d'inspecteurs régionaux des travaux cadastraux ;
Un cadre d'ingénieurs des travaux cadastraux.
Il comprend, en outre, des agents détachés du cadre normal du service des contributions directes.
Un chef du service du cadastre ;
Un cadre d'inspecteurs du cadastre ;
Un cadre d'inspecteurs régionaux des travaux cadastraux ;
Un cadre d'ingénieurs des travaux cadastraux.
Il comprend, en outre, des agents détachés du cadre normal du service des contributions directes.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1969, 67-90.170, Publié au bulletinCassation
Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une infraction en matière de blé et céréales secondaires, déclare applicable l'article 1801 du Code général des impôts qui institue une responsabilité pénale du fait d'autrui à l'encontre des propriétaires des marchandises de fraude ; Les articles 33 du décret de codification du 24 avril 1936 et 6 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé et de céréales secondaires se bornent à attribuer à l'administration des Contributions indirectes l'initiative des poursuites qu'ils déclarent devoir être exercées suivant la procédure propre à cette administration (1).
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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