Article 7 de la Loi du 17 décembre 1941

Entrée en vigueur le 16 janvier 1942

Il est créé au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale des contributions directes et du cadastre, service du cadastre) un emploi de chef du service du cadastre.
Entrée en vigueur le 16 janvier 1942

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