Article 11 de la Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.

Article 11 de la Loi du 17 décembre 1941

Entrée en vigueur le 16 janvier 1942

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

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