Article 10 de la Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.

Article 10 de la Loi du 17 décembre 1941

Entrée en vigueur le 16 janvier 1942

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 7 de la loi du 7 août 1850.

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